L EÇON 1 L ’ACTION EN JUSTICE Chapitre 1 Définition de l’action en justice Section 1 la notion d’action en justice L’action en justice se distingue d’une part du droit substantiel et d’autre part, du droit procédural. On distingue également l’action en justice de la demande en justice elle-même. §1 La distinction du droit et de l’actionL’article 30 du Code de procédure civile nous en donne une définition l’action en justice est le droit pour l’auteur d’une prétention d’être entendu sur celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée. Pour l’adversaire, c’est le droit de discuter de cette prétention ».ça veut dire qu’il faut bien distinguer l’action en justice du droit substantiel ou droit en justice c’est le droit de saisir le juge et de discuter, demander, faire valoir un droit. Le droit substantiel c’est le fond du droit, c'est-à-dire bien ou mal important que les deux soit indépendant. Si on le conçoit autrement cela signifie que l’on prévoit le droit avant le droit » = on est obligé de justifier du bien ou du mal fondé de notre droit AVANT de pouvoir le discuter si on ne démontre pas que quelque chose est exact, on n’aurait pas le droit d’agir, c’est complètement idiotDONC le droit d’action doit toujours être indépendant du droit substantiel, car sinon la substance de ma prétention doit d’abord être analysée avant d’agir. J’ai le droit d’agir, peut importe ce que je raconte, car on n’observe PAS la nature. Le droit et l’action entretiennent donc des relations MAIS des relations distinctes. La Cour de cassation répète régulièrement que l’existence d’un droit par un demandeur n’est pas une condition de recevabilité de son action mais de son succès = une action peut être recevable mais mal fondée. §2 La distinction de l’action et de la demandeLa demande en justice n’est que le PROLONGEMENT du droit d’agir. Le droit d’agir se matérialise par la demande en justice. La demande en justice est formée par un faisceau de prétention. Il constitue un ensemble que l’on soumet au juge, et cet ensemble peut être plus ou moins complet ex une partie est victime d’un accident de circulation. Il faudra déterminer le niveau de son handicap, les répercussions de accident. Il a d’une manière général un droit subjectif qui est l’indemnisation de son préjudice, et le prononcé de la responsabilité de l’auteur de l’infraction. A partir de là, la demande en justice peut être formée sur UN aspect de son droit subjectif, c'est-à-dire que la demande en justice n’épuise pas le droit d’agir, ne le rend pas inutilisable, car ce n’est qu’une partie du droit d’agir. En gros, ce n’est pas parce que je fais une demande en justice, que je ne pourrais pas agir sur le pour ça que les deux ne sont pas identiques, sinon, ça signifie que si on fait une demande en justice, on n’a plus de droit d’agir par la suite. Et c’est faux, car à partir du droit d’agir que je possède, je peux engager une multiplicité de demandes. Ça signifie aussi que si j’engage une demande en justice mais que j’y renonce, je ne perds pas pour autant mon droit d’agir.