🪁 Article 138 Du Code De Procédure Civile mais cela a l'analogue ?

CODEDE PROCEDURE CIVILE (remplace le « Nouveau code de procédure civile ») version consolidée au 1 er janvier 2009 Section II : L'objet du litige. Article 4 L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense

TEXTE ADOPTÉ n° 558 Petite loi »__ASSEMBLÉE NATIONALECONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958DOUZIÈME LÉGISLATURESESSION ORDINAIRE DE 2005-200623 mars 2006PROPOSITION DE LOIrenforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs.Texte définitifL'Assemblée nationale a adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, la proposition de loi dont la teneur suit Voir les numéros Sénat 1ère lecture 62, 95, 228 et 93 2004-2005.2ème lecture 138, 160 et 55 2005-2006.209. Commission mixte paritaire 240 et 73 2005-2006.Assemblée nationale 1ère lecture 2219, 2726 et lecture 2809, 2851 et mixte paritaire 1erL'article 144 du code civil est ainsi rédigé Art. 144. - L'homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus. »Article 2Dans l'article 212 du code civil, après le mot mutuellement », est inséré le mot respect, ».Article 3Le code civil est ainsi modifié 1° Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 63, les mots pas nécessaire au regard de l'article 146 » sont remplacés par les mots nécessaire ni au regard de l'article 146, ni au regard de l'article 180 » ;2° Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article 170, les mots pas nécessaire au regard de l'article 146 » sont remplacés par les mots nécessaire ni au regard de l'article 146, ni au regard de l'article 180 » ;3° Dans le premier alinéa de l'article 170-1, après le mot articles », est insérée la référence 180, » ;4° Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 175-2, après la référence 146 », sont insérés les mots ou de l'article 180 ».Article 4Le code civil est ainsi modifié 1° L'avant-dernier alinéa de l'article 63 est complété par deux phrases ainsi rédigées Il peut déléguer à un ou à plusieurs fonctionnaires titulaires du service de l'état civil de la commune la réalisation de l'audition commune ou des entretiens séparés. Si l'un des futurs époux réside dans un pays étranger, l'officier de l'état civil peut demander à un agent diplomatique ou consulaire français en poste dans ce pays de procéder à son audition. » ;2° Avant la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 170, sont insérées deux phrases ainsi rédigées Ils peuvent déléguer à un ou à plusieurs fonctionnaires titulaires chargés de l'état civil la réalisation de l'audition commune ou des entretiens séparés. Si l'un des époux ou des futurs époux réside dans un pays autre que celui de la célébration, ils peuvent demander à l'officier de l'état civil territorialement compétent de procéder à l'audition. »Article 5Le premier alinéa de l'article 180 du code civil est complété par les mots et une phrase ainsi rédigés , ou par le ministère public. L'exercice d'une contrainte sur les époux ou l'un d'eux, y compris par crainte révérencielle envers un ascendant, constitue un cas de nullité du mariage. »Article 6Le code civil est ainsi modifié 1° Dans l'article 181, les mots , toutes les fois qu'il y a eu cohabitation continuée pendant six mois » sont remplacés par les mots à l'issue d'un délai de cinq ans à compter du mariage ou » ;2° Dans l'article 183, les mots une année » sont remplacés, par deux fois, par les mots cinq années ».Article 7Après l'article 132-79 du code pénal, il est inséré un article 132-80 ainsi rédigé Art. 132-80. - Dans les cas prévus par la loi, les peines encourues pour un crime ou un délit sont aggravées lorsque l'infraction est commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité. La circonstance aggravante prévue au premier alinéa est également constituée lorsque les faits sont commis par l'ancien conjoint, l'ancien concubin ou l'ancien partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité. Les dispositions du présent alinéa sont applicables dès lors que l'infraction est commise en raison des relations ayant existé entre l'auteur des faits et la victime. »Article 8Le 6° de l'article 222-3, le 6° de l'article 222-8, le 6° de l'article 222-10, le 6° de l'article 222-12 et le 6° de l'article 222-13 du code pénal sont complétés par les mots ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ».Article 9L'article 311-12 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque le vol porte sur des objets ou documents indispensables à la vie quotidienne de la victime, tels que des documents d'identité, relatifs au titre de séjour ou de résidence d'un étranger, ou des moyens de paiement. »Article 10Après le 8° de l'article 221-4 du code pénal, il est inséré un 9° ainsi rédigé 9° Par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité. »Article 11I. - Après le premier alinéa de l'article 222-22 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé Le viol et les autres agressions sexuelles sont constitués lorsqu'ils ont été imposés à la victime dans les circonstances prévues par la présente section, quelle que soit la nature des relations existant entre l'agresseur et sa victime, y compris s'ils sont unis par les liens du mariage. Dans ce cas, la présomption de consentement des époux à l'acte sexuel ne vaut que jusqu'à preuve du contraire. »II. - L'article 222-24 du même code est complété par un 11° ainsi rédigé 11° Lorsqu'il est commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité. »III. - L'article 222-28 du même code est complété par un 7° ainsi rédigé 7° Lorsqu'elle est commise par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité. »Article 12I. - Le 6° de l'article 41-1 du code de procédure pénale est ainsi rédigé 6° En cas d'infraction commise soit contre son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, soit contre ses enfants ou ceux de son conjoint, concubin ou partenaire, demander à l'auteur des faits de résider hors du domicile ou de la résidence du couple et, le cas échéant, de s'abstenir de paraître dans ce domicile ou cette résidence ou aux abords immédiats de celui-ci, ainsi que, si nécessaire, de faire l'objet d'une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique ; les dispositions du présent 6° sont également applicables lorsque l'infraction est commise par l'ancien conjoint ou concubin de la victime, ou par la personne ayant été liée à elle par un pacte civil de solidarité, le domicile concerné étant alors celui de la victime. »II. - Le 14° de l'article 41-2 du même code est ainsi rédigé 14° En cas d'infraction commise soit contre son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, soit contre ses enfants ou ceux de son conjoint, concubin ou partenaire, résider hors du domicile ou de la résidence du couple et, le cas échéant, s'abstenir de paraître dans ce domicile ou cette résidence ou aux abords immédiats de celui-ci, ainsi que, si nécessaire, faire l'objet d'une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique ; les dispositions du présent 14° sont également applicables lorsque l'infraction est commise par l'ancien conjoint ou concubin de la victime, ou par la personne ayant été liée à elle par un pacte civil de solidarité, le domicile concerné étant alors celui de la victime. »III. - Le 17° de l'article 138 du même code est ainsi rédigé 17° En cas d'infraction commise soit contre son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, soit contre ses enfants ou ceux de son conjoint, concubin ou partenaire, résider hors du domicile ou de la résidence du couple et, le cas échéant, s'abstenir de paraître dans ce domicile ou cette résidence ou aux abords immédiats de celui-ci, ainsi que, si nécessaire, faire l'objet d'une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique ; les dispositions du présent 17° sont également applicables lorsque l'infraction est commise par l'ancien conjoint ou concubin de la victime, ou par la personne ayant été liée à elle par un pacte civil de solidarité, le domicile concerné étant alors celui de la victime. »IV. - Le 19° de l'article 132-45 du code pénal est ainsi rédigé 19° En cas d'infraction commise soit contre son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, soit contre ses enfants ou ceux de son conjoint, concubin ou partenaire, résider hors du domicile ou de la résidence du couple et, le cas échéant, s'abstenir de paraître dans ce domicile ou cette résidence ou aux abords immédiats de celui-ci, ainsi que, si nécessaire, faire l'objet d'une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique ; les dispositions du présent 19° sont également applicables lorsque l'infraction est commise par l'ancien conjoint ou concubin de la victime, ou par la personne ayant été liée à elle par un pacte civil de solidarité, le domicile concerné étant alors celui de la victime. »V. - Le dernier alinéa de l'article 394 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée Si le prévenu placé sous contrôle judiciaire se soustrait aux obligations qui lui sont imposées, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 141-2 sont applicables. »VI. - Le dernier alinéa de l'article 396 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée Si le prévenu placé sous contrôle judiciaire se soustrait aux obligations qui lui sont imposées, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 141-2 sont applicables. »VII. - Le premier alinéa de l'article 397-3 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée Si le prévenu placé sous contrôle judiciaire se soustrait aux obligations qui lui sont imposées, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 141-2 sont applicables. »VIII. - L'article 471 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé Si le tribunal a ordonné le maintien du contrôle judiciaire et que la personne se soustrait aux obligations qui lui sont imposées, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 141-2 sont applicables. Lorsque le jugement est exécutoire et que le condamné est placé sous le régime de la mise à l'épreuve, le juge de l'application des peines peut désigner, pour veiller au respect des obligations, la personne physique ou morale qui était chargée de suivre l'intéressé dans le cadre du contrôle judiciaire. »Article 13Le Gouvernement dépose, tous les deux ans, sur le bureau des assemblées parlementaires, un rapport sur la politique nationale de lutte contre les violences au sein des couples, portant notamment sur les conditions d'accueil, de soin et d'hébergement des victimes, leur réinsertion sociale, les modalités de la prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique des auteurs des faits ainsi que le nombre, la durée et le fondement juridique des mesures judiciaires tendant à leur ordonner de résider hors du domicile ou de la résidence du 14I. - Après l'article 222-16-1 du code pénal, il est inséré un article 222-16-2 ainsi rédigé Art. 222-16-2. - Dans le cas où les crimes et délits prévus par les articles 222-8, 222-10 ou 222-12 sont commis à l'étranger sur une victime mineure résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation aux dispositions de l'article 113-7. S'il s'agit d'un délit, les dispositions de la seconde phrase de l'article 113-8 ne sont pas applicables. »II. - Dans le 1° de l'article 226-14 du même code, après le mot atteintes », sont insérés les mots ou mutilations ».III. - Dans le dernier alinéa de l'article 7 du code de procédure pénale, les mots et commis contre des mineurs » sont remplacés par les mots du présent code et le crime prévu par l'article 222-10 du code pénal, lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, ».IV. - Dans le dernier alinéa de l'article 8 du même code, les références 222-30 et 227-26 » sont remplacées par les références 222-12, 222-30 et 227-26 du code pénal ».Article 15Dans le dernier alinéa de l'article 222-47 du code pénal, après les mots par les articles », sont insérés les mots 222-23 à 222-30, lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, et par les articles ».Article 16I. - Après l'article 225-11-1 du code pénal, il est inséré un article 225-11-2 ainsi rédigé Art. 225-11-2. - Dans le cas où le délit prévu par le 1° de l'article 225-7 est commis à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l'article 113-6 et les dispositions de la seconde phrase de l'article 113-8 ne sont pas applicables. »II. - Après le 3° de l'article 225-12-2 du même code, il est inséré un 4° ainsi rédigé 4° Lorsque l'auteur des faits a délibérément ou par imprudence mis la vie de la personne en danger ou a commis contre elle des violences. »III. - L'article 225-20 du même code est complété par un 7° ainsi rédigé 7° L'interdiction d'exercer, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs. »IV. - L'article 227-23 du même code est ainsi modifié 1° Dans la première phrase du premier alinéa, les mots trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € » sont remplacés par les mots cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € » ;2° La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ;3° Dans le deuxième alinéa, après les mots Le fait d'offrir », sont insérés les mots , de rendre disponible » ;4° Dans le troisième alinéa, les mots cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 € » sont remplacés par les mots sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € » ; 5° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé La tentative des délits prévus aux alinéas précédents est punie des mêmes peines. » ;6° Dans l'avant-dernier alinéa, les mots aux deuxième, troisième et quatrième alinéas » sont remplacés par les mots au présent article ».V. - Après l'article 227-28-2 du même code, il est inséré un article 227-28-3 ainsi rédigé Art. 227-28-3. - Le fait de faire à une personne des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques afin qu'elle commette à l'encontre d'un mineur l'un des crimes ou délits visés aux articles 222-22 à 222-31, 225-5 à 225-11, 227-22, 227-23 et 227-25 à 227-28 est puni, lorsque cette infraction n'a été ni commise ni tentée, de trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende si cette infraction constitue un délit, et de sept ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende si elle constitue un crime. »VI. - Dans l'article 706-47 du code de procédure pénale, après les mots d'atteintes sexuelles », sont insérés les mots ou de proxénétisme à l'égard d'un mineur », et la référence 225-12-1 » est remplacée par les références 225-7 1°, 225-7-1, 225-12-1, 225-12-2 ».Article 17Après l'article 706-56 du code de procédure pénale, il est inséré un article 706-56-1 ainsi rédigé Art. 706-56-1. - Sur instruction du procureur de la République du lieu de résidence ou de détention de l'intéressé, sont inscrites, dans le fichier prévu par le présent titre, les empreintes génétiques des personnes de nationalité française, ou de nationalité étrangère résidant de façon habituelle sur le territoire national, et qui ont été condamnées par une juridiction pénale étrangère pour une infraction de même nature que celles mentionnées aux 1° et 2° de l'article 706-55, lorsque ces condamnations, en application d'une convention ou d'un accord international, ont fait l'objet d'un avis aux autorités françaises ou ont été exécutées en France à la suite du transfèrement des personnes condamnées. Les dispositions de l'article 706-56 sont applicables à ces personnes. »Article 18Les dispositions de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et en séance publique, à Paris, le 23 mars 2006. Le Président, Signé Jean-Louis DEBRÉ-

Codede procédure civile (1908) La langue qui, au moment de l'entrée en vigueur du présent code, Témoignage en vertu de l'article 138. Tout témoignage consigné en vertu de l'article 138 doit se faire dans la forme prescrite par l'article 5; il doit être lu et signé et, au besoin, traduit et corrigé comme s'il était un témoignage entendu en vertu du présent règlement

par Serge BraudoConseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles INJONCTION DEFINITIONDictionnaire juridique Le mot "injonction" pris dans son sens général est un ordre du juge adressé à une partie au procès, faire ou de s'abstenir de faire quelque chose. Ainsi article 11 alinéa 2, 133, 135, 138 et suivants du Code de procédure civile, le juge peut à la requête d'une partie enjoindre à l'autre ou à un tiers de produire une pièce que cette personne détient, il peut aussi user de son pouvoir d'injonction pour assurer la police de l'audience 24 et 438 CPC. Mais le mot est également utilisé pour désigner les procédures dites " d'injonction de faire " et suivants du CPC et " d'injonction de payer " et suivants du CPC. Le règlement CE n° 1896/2006 Publié au JOUE du 30 décembre 2006 a créé une procédure européenne pour le recouvrement de créances pécuniaires liquides et exigible qui s'applique en matière civile et commerciale dans les litiges transfrontaliers, à l'exception des matières impliquant l'exercice de la puissance publique de l'État. En application de la Loi n°2011-1862 du 13 décembre 2011, Les tribunaux de commerce connaissent, dans les limites de leur compétence d'attribution, des demandes formées en application du règlement CE n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges, et le président de ces juridictions connaissent, dans les limites de la compétence d'attribution de la juridiction qu'ils président, des demandes formées en application du règlement CE n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer. La demande d'injonction de payer est portée, selon le cas, devant le tribunal d'instance, la juridiction de proximité ou devant le président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce, dans la limite de la compétence d'attribution de ces juridictions. L'ordonnance d'injonction n'est une décision de justice, au sens de l'article 68 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, qu'en l'absence d'opposition dans le mois de sa signification. 2e Civ. - 13 septembre 2007, BICC n°674 du 15 janvier 2008, elle ne devient une décision juridictionnelle qu'en l'absence d'une opposition dans le mois de sa signification, de sorte qu' elle est insusceptible de fonder une mesure conservatoire si, au préalable, elle n'a pas été signifiée. Cass. Civ. 2, du 13 septembre 2007. L'opposition est portée, selon le cas, devant la juridiction dont le juge ou le président a rendu l'ordonnance portant injonction de payer. Lorsque l'injonction est dirigée contre un débiteur résidant à l'étranger, le juge compétent pour liquider une astreinte est celui du lieu d'exécution de l'injonction, et, s'agissant d'une injonction de mettre fin à l'adresse d'un site internet situé à l'étranger, mais accessible depuis le territoire français, le Tribunal de Paris est compétent. 2e Civ. - 6 novembre 2008, BICC n°698 du 15 mars 2009. Le jugement peut être établi sur support papier ou électronique. Enfin le décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution sur la saisie-appréhension et la saisie-revendication des biens meubles corporels a institué " l'appréhension biens meubles corporels appartenant au débiteur sur l'injonction du juge ". Il s'agit d'une procédure par la laquelle à défaut d'un titre exécutoire, un créancier peut demander au juge de l'exécution de lui délivrer un ordre adressé au détenteur d'un bien meuble, de le lui délivrer ou de le lui restituer. La personne à laquelle l'injonction est faite peut y faire opposition dans le délai de quinze jours et les mesures ordonnées deviennent caduques si le requérant n'a pas saisi le juge du fond dans le délai de deux mois qui suit la signification de l'ordonnance. En l'absence d'opposition l'ordonnance est exécutée comme un jugement. Cette procédure est applicable notamment aux véhicules automobiles et aux avions. Il reste qu'il faut savoir qu'en application des dispositions de l'article 1409 du code de le créancier qui a fait notifier à son débiteur une injonction de payer, ne peut obtenir que des intérêts au taux légal. S'il n'est pas satisfait, il ne doit pas signifier l'ordonnance mais doit agir selon les voies de droit commun et ne peut plus solliciter les intérêts conventionnels qu'il s'est vu rejeter, ni même réclamer des intérêts au taux légal pour la période antérieure à celle indiquée dans l'ordonnance CA Besançon, Ch. civile, 28 mai 2008. - RG no 07/00623, BICC n°701 du 1er mai 2009. Les dépens de l'instance sur opposition à injonction de payer comprennent l'ensemble des frais de la procédure d'injonction de payer. En l'absence de mention particulière figurant au dispositif du jugement, les frais de l'instance comprennent le coût de l'ensemble de la procédure d'injonction de payer, qu'il s'agisse des actes antérieurs à l'acte d'opposition, accomplis alors que l'instance a été déclenchée sur simple requête du créancier, ou des actes postérieurs. 2e Chambre civile 14 avril 2016, pourvoi n°14-24346, BICC n°849 du 15octobre 20se_16 et Legifrance. Consulter la note de M. Christian Laporte, JCP. 2016, éd. G., Act., 528. Textes Code de procédure civile, Articles 11 alinéa 2, 24, 133, 135, 138,438, 1405 et s. Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution Code de l'Organisation judiciaire, Articles 321-3, 411-4. Décret n°2008-1346 du 17 décembre 2008 relatif aux procédures européennes d'injonction de payer et de règlement des petits litiges. Arrêté du 3 mars 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel visant à la dématérialisation des échanges entre les huissiers de justice et les tribunaux d'instance ou juridictions de proximité relatifs aux requêtes en injonctions de payer et à leur traitement, dénommé IPWEB » loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles, notamment ses articles 4, 8 à 11 et 70. Décret n° 2012-1515 du 28 décembre 2012 portant diverses dispositions relatives à la procédure civile et à l'organisation judiciaire. Loi organique n° 2019-221 du 23 mars 2019 relative au renforcement de l'organisation des juridictions. n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021 relatif à la procédure d'injonction de payer, aux décisions en matière de contestation des honoraires d'avocat et modifiant diverses dispositions de procédure civile. Bibliographie Brocca, Le recouvrement de l'impayé, éd. Dunod, 1985. Chauveau Jean-R., L'assurance crédit est-elle un mode efficace de couverture du risque d'insolvabilité et de la défaillance de paiement ?, Paris, publié par l'auteur, 1997. Cornette F., Cuniberti G. et Normand C., Droit international de l'exécution, Recouvrement des créances civiles et commerciales, LGDJ, 2011. Correa Delcasso J-P., Le titre exécutoire européen et l'inversion du contentieux, Rev. intern. dr. comparé, 2001, n° 1, p. 61. EstoupP., La Pratique des procédures rapides référés, ordonnances sur requête, procédures d'injonction, Paris, Litec,1990. Horsmans G., La procédure d'injonction, ou, Le recouvrement simplifié de certaines créances dans les pays du Marché commun, Bruxelles, éd. Bruylant, 1964. Saint-Cricq, La procédure d'injonction de payer, Thèse Paris II, 1977. Liste de toutes les définitions A B C D E F G H I J L M N O P Q R S T U V W

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Librairie Formellement absent des dispositions du Code de procédure civile sur les principes directeurs du procès, le principe de loyauté procédurale a été, au fil des années, consacré comme devant dicter le comportement des parties au procès civil. Le rapport sur l’amélioration et la simplification de la procédure civile, remis au ministère de la Justice le 15 janvier 2018, aborde précisément le thème de la loyauté procédurale et prend parti sur la question de l’opportunité de sa consécration au moyen de propositions dont l’efficacité reste encore à démontrer. Si le Code de procédure civile n’a pas fait de la loyauté un principe directeur du procès, c’est au moyen des dispositions contenues aux articles 9 et 16 du Code de procédure civile respectivement sur la légalité de la preuve et le principe du contradictoire, ainsi que de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’Homme sur le procès équitable, que la jurisprudence a réussi à dégager une véritable obligation processuelle de loyauté pour les parties. C’est ainsi que, par un arrêt rendu le 7 juin 2005, la première chambre civile de la Cour de cassation a affirmé solennellement que le juge est tenu de respecter et de faire respecter la loyauté des débats »1 et que l’assemblée[...] IL VOUS RESTE 91% DE CET ARTICLE À LIRE L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés Vous êtes abonné - Identifiez-vous Cass, Ass. Plén., 5 octobre 2018, n° de pourvoi : 12-30.138. 5 octobre 2018 ] Vu l'article 1031-22 du code de procédure civile; [] Lire la suite 2. Premières décisions de la Cour de réexamen : la GPA et l’intérêt des enfants. Lextenso · 16 février 2018. En conséquence, il convient d'ordonner le réexamen du L’injonction de communiquer un droit pour les associés dont il ne faut pas se priverLa loi exige que plusieurs documents soient communiqués aux associés ou déposés au il peut arriver que ces documents ne soient pas communiqués aux associés et/ou ne soient pas déposés au Greffe, comme la loi l’ sont les moyens dont disposent les associés pour faire valoir leur droit de communication?La loi permet aux associés ou actionnaires d’obtenir cette communication par deux moyens I par le biais d’une procédure III. L’injonction de communiquer ou la désignation d’un mandataire ad hocA. L’injonction de faireL’article du code de commerce dispose dans son alinéa 1 que Lorsque les personnes intéressées ne peuvent obtenir la production, la communication ou la transmission des documents visés aux articles L. 221-7, L. 223-26, L. 225-115, L. 225-116, L. 225-117, L. 225-118, L. 225-129, L. 225-129-5, L. 225-129-6, L. 225-135, L. 225-136, L. 225-138, L. 225-177, L. 225-184, L. 228-69, L. 237-3 et L. 237-26, elles peuvent demander au président du tribunal statuant en référé soit d’enjoindre sous astreinte au liquidateur ou aux administrateurs, gérants, et dirigeants de les communiquer, soit de désigner un mandataire chargé de procéder à cette communication. »Cela permet à toute personne intéressée d’obtenir du Président du tribunal de commerce la communication de certains documents dernier rendra une ordonnance enjoignant au dirigeant de communiquer les documents demandés par le requérant et ce sous s’agit notamment des documents tels que les comptes annuels, la liste des administrateurs ou le rapport du conseil d’administration / rapport de La désignation d’un mandataire ad hocL’article du code de commerce permet aussi d’obtenir une mesure alternative à l’injonction la désignation d’un mandataire ad dernier aura pour mission de procéder à la communication des documents demandé par les associés ou toute personne comment se déroule cette procédure?II. La procédureA. Une saisine du Président du tribunal de commerce en référéL’article du code de commerce dispose que tout intéressé peut demander au Président du tribunal de commerce qui va statuer en mise en oeuvre de la procédure de l’article du code de commerce n’empêche pas l’exercice d’une action fondée sur l’article 873 du code de procédure effet, l’article 873 du code de procédure civile permet au Président du tribunal de » prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite , et ce même en présence de contestation la chambre commerciale a, dans un arrêt rendu le 1er juillet 2008, précisé qu’on ne peut diriger une procédure d’injonction de faire que contre les dirigeants sociaux pris en leur nom personnel et non contre la société qu’ils représentent. Cass. com., 1er juillet 2008, n° Une compétence spéciale du PrésidentLes conditions légales d’un référé sont l’urgence et l’absence de contestation une compétence spéciale a été attribuée au Président du Tribunal de effet, ce dernier rend une ordonnance contradictoire sans avoir à constater la réunion des conditions légales d’urgence et d’absence de contestation du code de commerce précise en son dernier alinéa que » Lorsqu’il est fait droit à la demande, l’astreinte et les frais de procédure sont à la charge des administrateurs, des gérants, des dirigeants ou du liquidateur mis en cause. »Le cabinet LLA Avocats est à votre disposition pour diligenter toute procédure utile pour vous permettre de faire valoir vos droits d’associé ou actionnaire. ^{Leréféré probatoire (art. 145 du CPC) Selon l’article 9 du code de procédure civile, c’est aux parties qu’incombe la charge de prouver les faits propres à fonder leurs prétentions. Cependant, l’article 143 précise que « les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d’office, être l}

Publié le 02/05/2016 02 mai mai 05 2016 Aux termes de l'article 488, alinéa 2, du Code de procédure civile, une ordonnance peut être modifiée ou rapportée en référé en cas de circonstances nouvelles ». Il faut entendre par circonstances nouvelles tout changement intervenu dans les éléments de fait ou de droit ayant motivé la décision Cass. Com., 4 mai 1999 JurisData n°1999-002041. Pour la Cour de cassation, ne constituent pas des circonstances nouvelles au sens de l'article 488 du CPC permettant la modification ou la rétractation d'une ordonnance de référé, les faits antérieurs à la date de l'audience et connus du défendeur à qui il appartenait de les invoquer » Civ. 3e, 3 oct. 1984, Bull. civ. III, no 161 ; JCP 1984. IV. 338. - Civ. 2e, 29 oct. 1990, Gaz. Pal. 1991. 1. Pan. 44. - Civ. 3e, 16 déc. 2003, no , Bull. civ. III, no 230 ; Procédures 2004, no 24, obs. Perrot ; D. 2004. IR 251. Le 14 avril 2016, le Premier Président de la Cour d’appel de Paris a rendu une décision intéressante précisant la notion de circonstances nouvelles dans les procédures d’arrêt de l’exécution provisoire. En première instance, le Tribunal de commerce de Paris avait annulé une ordonnance du juge commissaire et condamné des mandataires judiciaires à payer une forte somme au demandeur. En raison d’une erreur matérielle, la condamnation avait été prononcée à titre personnel et non pas es qualités. Elle était assortie de l’exécution provisoire. Les mandataires judiciaires ont fait appel du jugement et ont sollicité l’arrêt de l’exécution provisoire, leurs comptes personnels ayant été saisis. Par ordonnance du 31 décembre 2015, le Premier Président de la Cour d’appel de Paris a arrêté l’exécution provisoire du jugement du 12 novembre 2015 en considérant que l’erreur matérielle contenue dans le jugement de première instance condamnant à titre personnel les mandataires liquidateurs judiciaires constituait un moyen sérieux au sens de l’article R 661-1 du Code de commerce. Finalement, ledit jugement a été rectifié par la Cour d’appel de Paris le 16 février 2016 et ce sont bien les organes de la procédure collective es qualités qui ont été condamnés à payer. Fort de cette rectification, c’est cette fois l’intimé qui a saisi le Premier Président au visa de l’article 488 du Code de procédure civile afin de rétractation de l’ordonnance rendu le 31 décembre 2015. En réponse, les mandataires judiciaires ont soutenu que la décision rectificative ne constituait pas une circonstance nouvelle et ont sollicité, à titre subsidiaire, le maintien de l’arrêt de l’exécution provisoire. Par ordonnance du 14 avril 2016, le Premier Président a estimé que l’ordonnance a été exclusivement motivée par l’erreur matérielle figurant dans le jugement et la circonstance nouvelle est l’arrêt en rectification d’erreur matérielle. Il s’agit d’un fait postérieur et qui ne pouvait par définition pas être connu des parties avant que l’ordonnance litigieuse ne soit rendue.» Il déclare, en conséquence, la demande de rétractation recevable et, considérant en outre que les appelants n’établissent pas que les moyens de réformation du jugement du tribunal de commerce de Paris sont sérieux, rétracte l’ordonnance du 31 décembre 2015 et les déboute de leur demande subsidiaire d’arrêt de l’exécution provisoire. Par cette ordonnance, le Premier Président précise la notion de circonstance nouvelle en considérant que la décision rectificative du jugement dont appel, intervenue après le prononcé de sa première ordonnance, peut lui permettre de rétracter sa décision au visa de l’article 488 du Code de procédure civile. Cécile Rafin Avocate Lexavoué Paris-Versailles

Article138-1 du Code de procédure pénale : consulter gratuitement tous les Articles du Code de procédure pénale. Le Code de procédure pénale regroupe les lois relatives au droit de procédure pénale français. Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de procédure pénale ci-dessous : Article 138-1. Entrée en vigueur 2004-10-01. Lorsque la personne mise en examen Me Manuel ABITBOL, avocat en droit pénal et en procédure pénale, vous propose d’étudier, dans une série d’articles, différentes questions revenant régulièrement sur les informations judiciaires. Abordons la suite de l’article précédent sur le contrôle judiciaire lors de l’instruction en traitant du non-respect de cette mesure. L’article 141-2 du Code de procédure pénale dispose Si la personne mise en examen se soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire, le juge d’instruction peut décerner à son encontre mandat d’arrêt ou d’amener. Il peut également, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l’article 137-1, saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de placement en détention provisoire. Quelle que soit la peine d’emprisonnement encourue, le juge des libertés et de la détention peut décerner, à l’encontre de cette personne, un mandat de dépôt en vue de sa détention provisoire, sous réserve des dispositions de l’article 141-3. Si la personne se soustrait aux obligations du contrôle judiciaire alors qu’elle est renvoyée devant la juridiction de jugement, le procureur de la République peut, hors le cas prévu par l’article 272-1, saisir le juge des libertés et de la détention pour que celui-ci décerne mandat d’arrêt ou d’amener à son encontre. Ce magistrat est également compétent pour ordonner, conformément aux dispositions de l’article 135-2, le placement en détention provisoire de l’intéressé. Les articles 141-4 et 141-5 sont applicables ; les attributions confiées au juge d’instruction par ces mêmes articles sont alors exercées par le procureur de la République. » Lors de l’instruction, le non-respect des obligations du contrôle judiciaire peut donc entraîner la révocation de cette mesure. Si le juge d’instruction souhaite révoquer cette mesure, il devra saisir le juge des libertés et de la détention, lequel procèdera à un débat contradictoire en vue d’une éventuelle révocation et placement en détention provisoire. L’article 141-4 du Code de procédure pénale dispose que les services de police ou de gendarmerie peuvent appréhender d’office ou sur instruction d’un juge d’instruction une personne soupçonné d’avoir violé les obligations de son contrôle judicaire Les services de police et les unités de gendarmerie peuvent, d’office ou sur instruction du juge d’instruction, appréhender toute personne placée sous contrôle judiciaire à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a manqué aux obligations qui lui incombent au titre des 1°, 2°, 3°, 8°, 9°, 14°, 17° et 17° bis de l’article 138. La personne peut alors, sur décision d’un officier de police judiciaire, être retenue vingt-quatre heures au plus dans un local de police ou de gendarmerie afin que soit vérifiée sa situation et qu’elle soit entendue sur la violation de ses obligations. Dès le début de la mesure, l’officier de police judiciaire informe le juge d’instruction. » Dans une telle situation, le mis en examen retenu bénéficiera des mêmes droits qu’une personne placée en garde à vue. Me Manuel ABITBOL, avocat en droit pénal et en procédure pénale, vous incite très

Article138 Si, dans le cours d'une instance, une partie entend faire état d'un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n'a pas été partie ou d'une pièce détenue par un tiers,

Selon les disposition du code de procédure civil, la convocation doit être transmise soit par l’un des agents du greffe, soit par la poste par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par voie administrative. Art 161,37 Si le destinataire réside dans un pays étranger, elle est transmise par la voie hiérarchique pour être acheminée par la voie diplomatique, sous réserve des dispositions prévues par les conventions diplomatiques. La convocation est remise valablement, soit à personne, soit à domicile entre les mains de parents, serviteurs ou de toute autre personne habitant avec le destinataire. La résidence, à défaut de domicile au Maroc, vaut domicile. La convocation doit être remise sous pli fermé ne portant que les noms, prénoms usuels et demeures de la partie, la date de notification, suivie de la signature de l’agent et le sceau du Tribunal. A la convocation est annexé un certificat indiquant à qui elle a été remise et à quelle date, ce certificat est signé soit de la partie, soit de la personne à qui remise a été faite à son domicile. Si celui qui reçoit la convocation ne peut ou ne veut signer le certificat, mention en est faite par l’agent ou l’autorité qui assure la remise. Cet agent ou cette autorité signe dans tous les cas, le certificat et le fait parvenir au greffe du Tribunal. Si la remise de la convocation par l’agent du greffe de l’autorité administrative n’a pu être effectuée, la partie n’ayant pas été rencontrée, ni personne pour elle, à son domicile ou à sa résidence, mention en est faite sur le certificat lequel est retourné au greffe de la juridiction intéressée. Ce greffe adresse alors à la partie la convocation sous pli postal recommandé avec avis de réception. Si la partie ou la personne ayant qualité a refusé de recevoir la convocation, mention en est faite sur le certificat. La convocation est considérée comme valablement notifiée le dixième jour qui suit le refus opposé par la partie ou la personne ayant qualité pour recevoir pour elle la convocation. Le juge peut, d’ailleurs, suivant les circonstances proroger les délais prévus par la loi et ordonner une nouvelle convocation. Le curateur Dans tous les cas où le domicile ou la résidence d’une partie sont inconnus, le juge nomme en qualité de curateur un agent de greffe, auquel la convocation est notifiée. Ce curateur recherche la partie avec le concours du Ministère et des autorités administrative et fournie toutes pièces et renseignements utiles à sa défense, sans que, toutefois le jugement puisse en raison de ces productions être déclaré contradictoire. Si la partie dont le domicile et la résidence sont inconnus vient à être découverte, le curateur en informe le juge qui l’a nommé et avise cette partie par lettre recommandée, de l’état de la procédure. Son mandat prend fin dès l’accomplissement de ces formalités. Blog de Droit Marocain Simplifiez-vous la veille

Nousconstatons que les tribunaux se prévalent désormais de l’article 138 du C.p.c. pour autoriser la signification électronique de procédures judiciaires. L’avant-projet de loi instituant le nouveau Code de procédure civile Les notes explicatives de l’avant-projet de loi instituant le nouveau Code de procédure civile (« l’Avant-projet »), font notamment état de l’objectif

Selon l’article 9 du code de procédure civile, c’est aux parties qu’incombe la charge de prouver les faits propres à fonder leurs prétentions. Cependant, l’article 143 précise que les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d’office, être l’objet de toute mesure d’instruction légalement admissible ». Certes, les parties ne sont pas véritablement titulaires d’un droit à obtenir une mesure d’instruction. À cet égard, l’article 146 du code de procédure civile fait interdiction au juge d’ordonner une mesure d’instruction en vue de suppléer leur carence dans l’établissement de la preuve. Toutefois, le code de procédure civile a prévu la possibilité pour une partie d’obtenir l’organisation d’une mesure d’instruction judiciaire avant même l’engagement d’un procès. L’article 145 de ce code dispose en ce sens que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ». Il est de jurisprudence constante que l’article 146 du code de procédure civile est sans application lorsque le juge est saisi sur le fondement de l’article 145 du même code Cass. 2e civ., 10 juillet 2008, n°07-15369 ; Cass. 2e civ., 10 mars 2011, n°10-11732. Plus précisément, le demandeur doit justifier que la mesure, qui ne peut être ordonnée si un procès est déjà en cours entre les parties, est en lien avec un litige susceptible de les opposer et que l’action éventuelle concernant ce litige n’est pas manifestement vouée à l’échec la mesure doit être de nature à éclairer le juge susceptible d’être saisi du litige opposant les parties Cass. 2e civ., 29 septembre 2011, n° 10-24684. Il ressort de l’article 145 du Code de procédure civile que, lorsque le juge est saisi, avant qu’un procès n’ait lieu, il est investi du pouvoir de prendre deux sortes de mesures Soit il peut prendre des mesures propres à assurer la conservation des preuves Soit il peut prendre des mesures qui tendent à la constitution de preuves C’est ce que l’on appelle des mesures d’instruction in futurum Reste que la mise en œuvre de cette disposition est subordonnée à la satisfaction de plusieurs conditions et que les mesures susceptibles d’être prononcées par le juge sont limitées. I Les conditions de mises en œuvre A Les conditions procédurales L’article 145 du Code de procédure civile présente la particularité de permettre la saisine du juge aux fins d’obtenir une mesure d’instruction avant tout procès, soit par voie de référé, soit par voie de requête. Est-ce à dire que la partie cherchant à se préconstituer une preuve avant tout procès dispose d’une option procédurale ? L’analyse de la combinaison des articles 145 et 845 ou 875 du Code de procédure civile révèle qu’il n’en n’est rien. Régulièrement, la Cour de cassation rappelle, en effet, qu’il ne peut être recouru à la procédure sur requête qu’à la condition que des circonstances particulières l’exigent. Autrement dit, la voie du référé doit être insuffisante, à tout le moins inappropriée, pour obtenir le résultat recherché. Cette hiérarchisation des procédures qui place la procédure sur requête sous le signe de la subsidiarité procède de la volonté du législateur de n’admettre une dérogation au principe du contradictoire que dans des situations très exceptionnelles. D’où l’obligation pour les parties d’envisager, en première intention, la procédure de référé, la procédure sur requête ne pouvant intervenir que dans l’hypothèse où il n’existe pas d’autre alternative. Dans un arrêt du 29 janvier 2002, la Cour de cassation avait ainsi reproché à une Cour d’appel de n’avoir pas recherché si la mesure sollicitée exigeait une dérogation au principe de la contradiction » Cass. com., 29 janv. 2002, n° 00-11134. Lorsque toutefois la procédure sur requête se justifie, deux conditions devront être remplies par le requérant D’une part, aucune instance au fond ne doit avoir été introduite, les mesures d’instructions in futurum visant à se procurer des preuves avant tout procès D’autre part, il doit justifier d’un motif légitime qu’il a de conserver ou d’établir l’existence de faits en prévision d’un éventuel procès il faut que l’action éventuelle au fond ne soit pas manifestement vouée à l’échec Au bilan, la voie privilégiée pour engager une demande sur le fondement de l’article 145 du CPC, c’est le référé. La procédure sur requête ne peut être envisagée qu’à la condition de justifier de circonstances exceptionnelles. B Les conditions de fond Lorsque le Juge des référés est saisi sur le fondement de l’article 145 du CPC, la mesure sollicitée doit être justifiée par la nécessité de conserver ou d’établir les faits en vue d’un procès potentiel. ==> Sur la justification d’un motif légitime La demande ne peut être accueillie que si le demandeur justifie d’un motif légitime, dont l’existence est appréciée souverainement par les juges du fond Cass. 2e civ., 8 février 200, n°05-14198. La légitimité du motif est étroitement liée à la situation des parties et à la nature de la mesure sollicitée, le motif n’étant légitime que si les faits à établir ou à conserver sont eux-mêmes pertinents et utiles. Le juge n’a pas à caractériser la légitimité de la mesure au regard des différents fondements juridiques possibles de l’action en vue de laquelle elle était sollicitée Cass. 2e civ., 8 juin 2000, n° 97-13962. Les mesures d’instruction peuvent tendre à la conservation des preuves, mais aussi à l’établissement de faits, et peuvent concerner des tiers, si aucun empêchement légitime ne s’y oppose Cass. 2e civ., 26 mai 2011, n°10-20048. Les mesures d’investigation ordonnées, que ce soit en référé ou sur requête, doivent être légalement admissibles. La Cour de cassation veille à ce que le juge se soit assuré que les mesures sollicitées ne comportent pas d’atteinte à une liberté fondamentale Cass. 2e civ., 10 novembre 2010, n° 09-71674 ; Cass. 2e civ., 6 janvier 2011, n° Par exemple, il a été jugé qu’excède les mesures d’instruction légalement admissibles au sens de l’article 145 du code de procédure civile, la mesure ordonnée par le président d’un tribunal de commerce autorisant un huissier de justice à se rendre dans les locaux d’une société suspectée d’actes de concurrence déloyale et de détournement de clientèle et à se saisir de tout document social, fiscal, comptable, administratif, de quelque nature que ce soit, susceptible d’établir la preuve, l’origine et l’étendue du détournement, permettant ainsi à l’huissier de justice de fouiller à son gré les locaux de la société, sans avoir préalablement sollicité la remise spontanée des documents concernés et obtenu le consentement du requis Cass. 2e civ., 16 mai 2012, n° Aussi, la Cour de cassation se montre vigilante sur l’étendue des investigations pouvant être autorisées sur le fondement de l’article 145 du CPC. Il peut être noté que, dans un arrêt du 7 janvier 1999, la Cour de cassation a estimé que le secret des affaires ne constitue pas en lui-même un obstacle à l’application des dispositions de l’article 145 du nouveau Code de procédure civile, dès lors que le juge constate que les mesures qu’il ordonne procèdent d’un motif légitime et sont nécessaires à la protection des droits de la partie qui les a sollicitées » Cass. 2e civ. 7 janvier 1999, n° 95-21934. En pratique, il existe de nombreuses contestations contre les décisions ordonnant des mesures d’instruction sur le fondement de l’article 145, en raison De l’insuffisance de démonstration du motif légitime » de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ; De l’imprécision de la mesure d’expertise sollicitée, la mission de l’expert ne pouvant pas être générale, mais précisément limitée à la recherche des faits pertinents, en quelque sorte ciblée » comme pour toute demande d’expertise, y compris devant le juge du fond ; Reste que, le Juge ne dispose pas d’un pouvoir discrétionnaire, raison pour laquelle il lui appartient de motiver sa décision d’admettre ou de rejeter une demande de mesure d’instruction ou de production forcée de pièces sur le fondement de l’article 145 du CPC Cass. 2e civ., 8 mars 2007, n° 06-15251. C’est là une différence essentielle avec le juge saisi au fond qui dispose du pouvoir d’ordonner discrétionnairement ou non une mesure d’instruction Cass. com. 3 avril 2007, n° 06-12762 ; Cass. com17 mars 2004, n° 00-13081. ==> Sur la potentialité d’un procès Mesure par nature préventive, le référé de l’article 145 du code de procédure civile, parfois appelé référé instruction », a pour objet de permettre à un sujet de droit de se procurer une preuve dont il pourrait avoir besoin à l’appui d’un procès potentiel. Encore faut-il que ce dernier soit envisageable. Le litige doit être potentiel, ce qui signifie qu’il ne doit pas être en cours. Selon une jurisprudence bien établie, la condition tenant à l’absence d’instance au fond, prescrite par le texte avant tout procès », est une condition de recevabilité devant être appréciée, et conséquemment remplie, au jour de la saisine du juge des référés. Par procès, il faut entendre une instance au fond. Dans un arrêt du 11 mai 1993, la Cour de cassation a considéré qu’une mesure in futurum devait être ordonnée avant tout procès, c’est-à-dire avant que le juge du fond soit saisi du procès en vue duquel cette mesure est sollicitée » Cass. com., 11 mai 1993. La saisine du Juge des référés n’interdit donc pas l’introduction d’une demande sur le fondement de l’article 145 du CPC Cass. 2e civ., 17 juin 1998. Quant à l’appréciation de l’existence d’un procès, dans un arrêt du 28 juin 2006, la Cour de cassation a considéré qu’en statuant ainsi, alors que l’absence d’instance au fond, qui constitue une condition de recevabilité de la demande, devait s’apprécier à la date de la saisine du juge, la cour d’appel a violé le texte susvisé » Cass. 2e civ., 28 juin 2006, n° 05-19283. Reste que l’interdiction de saisir le Juge des référés sur le fondement de l’article 145 est inapplicable lorsque la mesure litigieuse est sollicitée pour recueillir la preuve, avant tout procès, d’actes de concurrence déloyale distincts du procès qui oppose les parties Cass. com. 3 avr. 2013, n°12-14202. II Les mesures prises Lorsque le juge des référés est saisi sur le fondement de l’article 145 CPC, il peut prendre toutes les mesures d’instructions utiles légalement admissibles. Ce qui importe, c’est que ces mesures répondent à l’un des deux objectifs suivants Conserver la preuve d’un fait Établir la preuve d’un fait Il ressort d’un arrêt rendu par la Cour de cassation en date du 7 janvier 1999 que la mesure sollicitée ne peut pas être d’ordre général. La deuxième chambre civile a ainsi validé la décision d’une Cour d’appel qui avait considéré que parce que la mesure d’instruction demandée s’analysait en une mesure générale d’investigation portant sur l’ensemble de l’activité de la société Drouot et tendant à apprécier cette activité et à la comparer avec celle de sociétés ayant le même objet, la cour d’appel n’a fait qu’user des pouvoirs qu’elle tient de l’article 145 du nouveau Code de procédure civile, en décidant sans ajouter au texte une condition qu’il ne contenait pas, que la mesure demandée excédait les prévisions de cet article » Cass. 2e civ. 7 janv. 1999, n°97-10831. Les mesures prononcées peuvent être extrêmement variées pourvu qu’elles soient précises. A cet égard, ce peut être La désignation d’un expert La désignation d’un huissier de justice La production forcée de pièces par une autre partie ou par un tiers S’agissant de la production forcée de pièces, c’est de manière prétorienne que les mesures d’instruction » ont été étendues à cette sollicitation, par combinaison des articles 10, 11 et 145 du CPC. En effet, l’article 145 relève d’un sous-titre du Code de procédure civile consacrée aux mesures d’instruction. La production de pièces est régie, quant à elle, par un sous-titre distinct, ce qui a fait dire à certains que, en l’absence de texte prévoyant expressément la production forcée de pièces par une autre partie ou par un tiers, cette mesure ne relevait pas de la compétence du Juge des référés saisi sur le fondement de l’article 145 du CPC. Reste que l’article 145 est compris dans le titre VII du Code de procédure dédié à l’administration judiciaire de la preuve ». C’est la raison pour laquelle la Cour de cassation a admis que le juge des référés puisse ordonner la production forcée de pièces détenues, soit par une autre partie Cass. com. 11 avril 1995, n° 92-20985 ; Cass. 2e civ. 23 septembre 2004, n° 02-16459 ; Cass. 2e civ., 17 février 2011, n° 10-30638 ou par des tiers Cass. 1ère civ., 20 décembre 1993, n° 92-12819 ; Cass. 2e civ., 26 mai 2011, n° 10-20048. Il a, en effet, été considéré que cette production forcée était de nature à contribuer à la bonne instruction » de l’affaire. Pratiquement, il conviendra, de solliciter la production forcée de pièces sous astreinte, afin que l’ordonnance rendue puisse être exécutée efficacement. Enfin, Lorsque la demande de production forcée de pièces est sollicitée en cours de procédure, il conviendra de se fonder sur les articles 11 et 138 du Code de procédure civile. III L’exécution de la mesure prise ==> Principe Lorsque le Juge des référés est saisi sur le fondement de l’article 145 du CPC il est immédiatement dessaisi après avoir ordonné la mesure sollicitée Cass. 2e civ., 6 juin 2013, n° 12-21683. Il en résulte qu’il n’est pas compétent pour connaître de l’irrégularité de l’exécution de la mesure ordonnée. Dans un arrêt du 15 juin 1994, la Cour de cassation a jugé en ce sens que en déboutant les époux X… de leur demande d’interdiction et en ordonnant la mesure d’instruction sollicitée, avait épuisé sa saisine en tant que juridiction des référés ; qu’elle a donc à bon droit déclaré que les époux X… n’étaient pas recevables à lui demander une nouvelle expertise » Cass. 2e civ., 15 juin 1994, n°92-18186. Dans un arrêt du 24 juin 1998, elle a encore décidé après avoir relevé que pour commettre un nouveau technicien en lui confiant une mission identique à celle qui avait été précédemment ordonnée, [l’arrêt attaqué] retient que le premier technicien n’a pas correctement exécuté sa mission alors qu’en ordonnant par son arrêt du 3 octobre 1995 la mesure d’expertise sollicitée par la société Henri Maire, elle avait épuisé les pouvoirs que le juge des référés tient de l’article 145 susvisé, toute demande de nouvelle mesure d’instruction motivée par l’insuffisance des diligences du technicien commis ne pouvant relever que de l’appréciation du juge du fond, la cour d’appel a méconnu l’étendue de ses pouvoirs » Cass. 2e civ. 24 juin 1998, n° 97-10638. Aussi, c’est aux seuls juges du fond d’apprécier la régularité de l’exécution de la mesure d’instruction in futurum ordonnée par le Juge des référés sur le fondement de l’article 145 du CPC Cass. 2e civ. 2 déc. 2004. ==> Tempéraments Une fois la mesure ordonnée le Juge des référés peut seulement sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, déclarer commune à une autre partie une mesure d’instruction qu’il a précédemment ordonnée en référé » Cass. 2e civ., 12 juill. 2001, n° Rien ne lui interdit, par ailleurs d’étendre la mission de l’expert à toutes fins utiles dont dépend la solution du litige Cass. com., 22 sept. 2016, n° PROCEDURECIVILE - Pièces - Pièces détenues par une partie - Demande de production par la partie adverse - Procédure avec mise en état - Compétence exclusive du juge de la mise en état non Dans les procédures comportant une mise en état, une demande de production de pièces formée conformément aux dispositions des articles 138 et suivants du code de procédure

L’évolution de la technologie, le revirement de la jurisprudence, l’évocation de nouvelles contraintes ou encore le changement de mentalités voient émerger un droit de la preuve en pleine mutation. Voici un état synthétique et analytique de ce droit 1 - Quelle est la règle ? Selon l’article 9 du Code de Procédure Civile "Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention." d’où la règle pas de preuve, pas de droit. Cependant le Juge a des pouvoirs qui restent à son initiative, comme les mesures d’instruction légalement admissibles art. 10 du CPC. Le Juge ne peut pas tirer de preuves sur intervention personnelle, il peut entendre des témoins, aménager les mesures d’expertises et sommer de communiquer art. 11 du CPC. La charge de la preuve impose d’établir l’existence des trois éléments constitutifs de l’infraction l’élément légal, l’élément matériel et l’élément moral. Le droit à la preuve est consacré par les articles 1315 à 1368 du Code civil, et il comprend toutes les facettes de l’administration de la preuve en justice. Notamment les présomptions et les nouvelles technologies. C’est le Juge du fond qui doit apprécier la bonne foi et la loyauté des preuves obtenues et versées aux débats. Lors de l’arrêt du de la Cour de cassation, s’agissant d’une succession donation, la lettre de la mère reconnaissant une donation avait été écartée au titre du secret des correspondances, or la Cour a reconnu l’existence de ce droit à la preuve. L’Assemblée plénière de la Cour de cassation, lors d’un arrêt du a consacré le principe de loyauté dans la production de la preuve en rejetant des enregistrements téléphoniques produits par le Conseil de la Concurrence [1]. Par contre dans son arrêt du la Cour de cassation, reconnait la filature d’un enquêteur privé comme un droit à la preuve. Un assureur avait contesté le droit d’assistance après un accident en faisant suivre son bénéficiaire par un agent de recherche privée qui mettait en évidence le non droit à l’assistance pour dissimulation. L’assuré avait contesté cette filature au motif que l’assureur ne pouvait surveiller les conditions de vie de la victime d’un accident constituant un moyen de preuve illicite, impliquant une atteinte à la vie privée insusceptible d’être justifiée, eu égard au caractère disproportionné par les intérêts légitimes de l’assureur. Ce procédé a été retenu comme concevable et admissible pour déjouer une fraude [2]. La Cour de cassation a ainsi décidé que le droit ne devait pas protéger les malhonnêtes. Pour recueillir les moyens de la preuve, l’évolution du droit de la preuve concerne la recherche d’une certitude ainsi que la recherche de la vérité par le Juge, dans l’esprit d’une vérité apportée par chaque partie et dont il faut trancher. La liberté de la preuve est récente, il faut pour cela respecter le contradictoire, qui est le gage d’une bonne administration de la Justice. Les preuves sont multiples et on reconnait aujourd’hui de nouvelles preuves en fonction de l’évolution de la technologie, comme l’ADN, la balistique, les empreintes, les expertises notamment biologiques, les textos, les SMS, les Fax, les emails. Par contre les moyens de preuves illégaux sont rejetés par les Tribunaux quand les preuves sont obtenues de façon déloyale. La preuve civile est sublimée par cette évolution de la technologie, en droit de la famille par exemple l’expertise biologique est de droit en matière de filiation, comme l’action en subsides art 342 du l’inceste ou le viol qui sont des motifs légitimes. En matière de divorce la preuve se fait par tous moyens, témoignages, expertise biologique comme un enfant adultérin. En droit des contrats, l’écrit électronique est accepté si la personne qui l’a rédigé peut être identifiée [3], il en est de même en matière de signature électronique [4], qui est souvent difficile à établir. Pour l’email il n’y a pas de postulat de validité, il faut le prouver constat d’huissier, adresse IP de l’envoyeur, identification de l’ordinateur de l’envoyeur, aveu de l’envoyeur, présomption établie. Par contre un demandeur peut préserver ses droits en utilisant l’article 145 du CPC qui précise que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. Mais en aucun cas une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve [5]. 2- Quelles preuves sont acceptables et par quels moyens ? Le droit protège les plus faibles sur le droit à la preuve, notamment le salarié en matière sociale. Le cas le plus courant est la violation de la vie privée et les preuves obtenues de façon déloyale. La cohérence de l’honnêteté de la preuve se base sur la loyauté. Il en est ainsi en droit de la famille, en droit de la santé information loyale du patient, en droit des sociétés, en droit du travail obligation de loyauté. La Chambre criminelle est plus libérale, quant à la production de preuves déloyales, et admet que la partie considérée comme la plus faible peut apporter la preuve par tous moyens, même par des écoutes illicites. Pourtant la jurisprudence de l’assemblée plénière de la Cour de Cassation a refusé l’apport de preuves par des moyens illicites du Conseil de la Concurrence, jugeant qu’elles étaient déloyales. En effet en matière pénale, tous les moyens de preuve sont acceptés, depuis à l’arrêt BETTENCOURT, néanmoins le majordome qui avait produit la preuve illicite a été poursuivi en violation de la vie privée pour captation de la parole sans l’autorisation des parties. Si la preuve est libre en matière pénale, elle peut comporter des aléas et des contraintes. Au pénal la présomption d’innocence doit toujours s’appliquer et c’est le Procureur qui doit rapporter la preuve qui met en cause le prévenu, s’il existe un doute sur sa culpabilité il doit lui profiter art. 6 de la CEDH, §2, "Toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie". Lorsqu’une preuve formelle ne peut pas être établie il existe les présomptions légales et de fait [6] et les présomptions graves, précises et concordantes [7]. Si la bonne foi se présume, il faut une force probante de la présomption, qui peut être variable. Le Parquet, partie civile, a fait état de présomptions de culpabilité qui ont été acceptées par la Cour Européenne des Droits de l’Homme qui ne représentaient pas un caractère irréfragable présomption légale à laquelle on ne peut pas apporter de preuve contraire, qui ne peut être contredite ni récusée avec un caractère irréfutable. En matière de fraude ou de proxénétisme, la non justification de ressources peut être acceptée comme preuve, comme la présomption en matière de Code la Route. Le Code des Douanes [8] confirme l’exonération de responsabilité, il faut alors en apporter la preuve. Suivant l’article 6 de la CEDH, le droit de la défense doit être préservé en ce qui concerne la culpabilité, et les présomptions sont retenues, comme les présomptions jurisprudentielles. En matière commerciale, les contrats doivent être exécutés de bonne foi. Une caution peut être libérée s’il existe une disproportion manifeste de ses ressources par rapport à son engagement, mais c’est à la caution de prouver qu’il y a déchéance. En matière de preuve des actes juridiques et des faits juridiques, le droit civil et le droit commercial s’appliquent. La preuve parfaite pour les actes juridiques réduit le pouvoir d’appréciation. Il existe à cet effet l’écrit, l’aveu judiciaire et le serment. L’acte authentique peut aussi être un écrit dématérialisé email, SMS ou un commencement de preuve par écrit. Dans les faits juridiques, il existe les imprévus qui atténuent la portée de la preuve preuves imparfaites. Néanmoins il existe des exceptions, le Code Civil est exigeant selon son article 1341, pour la hiérarchie des preuves. Le Code de Commerce, selon son article 109, accepte tous types de preuves comme le Fax, le SMS, l’email ou la livraison non contestée. Le contrat d’agent commercial qui oblige à une obligation de loyauté, conformément à l’article L 134-4 du Code de Commerce, ainsi qu’à une obligation de non concurrence, conformément à l’article L 134-3 du Code de Commerce, impose de prouver ses prétentions. En matière de diffamation l’exception Véritatis exception de vérité fait loi, sauf à rapporter des faits après 10 ans. On assiste à un glissement de la preuve vers la loyauté et le pouvoir du Juge est plus important en matières civile et commerciale, notamment en ce qui concerne les attestations 202 du CPC. En ce cas l’attestation peut aussi être admise imparfaite, c’est-à-dire sans les mentions requises ou encore sans la copie de la CNI. L’Ordonnance sur requête est prévue par les articles 493 à 498 et 812 et 813 du CPC, il s’agit d’une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse, elle est exécutoire au vu de sa minute et permet d’obtenir la cristallisation d’une preuve qu’on ne pourrait obtenir de façon licite, ou encore que les personnes sollicitées s’opposent à leur communication. Elle est utile afin de préserver des preuves ou des éléments qui auraient de grandes chances d’être détruits si l’adversaire était informé. La procédure sur requête comporte un élément de surprise nécessaire à la préservation de la preuve pour une demande ultérieure. 3 - Principes en toutes matières En règle générale, la preuve ne peut pas être obtenue par un procédé déloyal, notamment à l’insu des personnes sauf en matière de délit ou de crime dès lors que les preuves ont été contradictoirement discutées [9]. L’utilisation d’une caméra de vidéo surveillance est possible si elle est portée à la connaissance des personnes concernées, et dument autorisée par la loi et l’autorité compétente, à l’exception de certains lieux privés, comme les vestiaires en entreprises, les toilettes, les locaux syndicaux, etc... L’écoute des communications téléphoniques est illicite en matière civile et le tiers qui a été capté à son insu peut demander le rejet de ce moyen, comme pour un enregistrement de la parole par micro, par écoute téléphonique ou encore en matière de prise de vue photo ou vidéo [10]. Le principe du respect de la vie privée se fonde sur l’article 9 du Code Civil et l’article 8 de la CEDH, tandis que l’atteinte à la vie privée se fonde sur les articles 226-1 à 226-7 du Code Pénal. Il en est de même pour l’utilisation d’une balise GPS pour suivre un véhicule à l’insu de son propriétaire et qui est considéré comme un lieu privé, un Enquêteur Privé a même été condamné pour cela en novembre 2012 à Laval lors de la surveillance d’un cadre de l’entreprise GRUAU. La Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 3 novembre 2011 [11], que la géolocalisation d’un salarié par GPS est licite si celui-ci en a eu connaissance et si ce moyen est utilisé conformément aux finalités déclarées à la CNIL. Par contre il devient illicite si l’employeur se sert de ce système pour contrôler la durée du travail du salarié, occasionnant une rupture aux torts de l’employeur, outre l’obtention de dommages et intérêts pour licenciement abusif. Préalablement à la mise en place d’un tel système, l’employeur doit informer et consulter le Comité d’entreprise ou à défaut, les Délégués du personnel sur les traitements automatisés qu’il prévoit de mettre en place, ainsi que toutes les modifications apportées Art. du Code du travail. Le défaut d’information des employés est puni de 1500 € d’amende Décret 81-1142 du 23 décembre 1981. L’encadrement juridique de la géolocalisation par GPS a été régi par l’article 10 de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle » et il rentre dans le cadre de la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés » . La Cour d’appel d’Agen a jugé le 3 août 2005 que la géolocalisation d’un véhicule doit être proportionnée au but recherché et que la mise sous surveillance permanente des déplacements des salariés est disproportionnée lorsque des vérifications peuvent être faites par d’autres moyens, comme c’est le cas en l’espèce, puisque l’employeur pouvait mener des enquêtes auprès des clients que le salarié était censé visiter … qu’il résulte de ces éléments que la mise en œuvre du GPS était illégale comme disproportionnée au but recherché et ne peut être admise en preuve ». La preuve en matière sociale se fonde sur le respect de la vie privée du salarié. En principe, est prohibée la filature par un Enquêteur Privé ainsi que tous les moyens de preuves illicites. Les modes de preuve prohibés sont obtenus par un dispositif dissimulé de surveillance, comme la filature qui est interdite, car le salarié est piégé par l’employeur, mais nous verrons plus loin ce qu’il en est. La preuve est recevable uniquement si les moyens employés contre le salarié ont été portés à sa connaissance et qui doivent être pertinents au regard de la finalité poursuivie, conformément à l’article L 121-7 du Code du travail, et repris par l’Arrêt de la Cour de Cassation, Chambre sociale, réunie en audience publique du 23 novembre 2005, N° de pourvoi 03-41401 Attendu que si l’employeur a le droit de contrôler et de surveiller l’activité de son personnel durant le temps de travail, il ne peut mettre en œuvre un dispositif de contrôle qui n’a pas été porté préalablement à la connaissance des salariés ». Cependant une personne morale est responsable pénalement du fait d’autrui [12] parce qu’elle a commis personnellement une faute en n’empêchant pas la commission d’un acte délictueux, alors qu’elle avait le devoir et les moyens de surveiller l’auteur de l’infraction. Un chef d’entreprise qui n’aurait pas mis en œuvre tous les moyens nécessaires afin de faire cesser les abus constatés dans son entreprise peut être poursuivi à ce titre. Cependant les moyens à sa disposition pour surveiller son personnel sont très limités. La Jurisprudence constante de la Cour de cassation fait état de ce motif "Il résulte des articles 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales, 9 du Code Civil, 9 du nouveau Code de Procédure Civile, et L. 120-2 du Code du Travail qu’une filature organisée par l’employeur pour surveiller l’activité d’un salarié constitue un moyen de preuve illicite dès lors qu’elle implique nécessairement une atteinte à la vie privée de ce dernier, insusceptible d’être justifiée, eu égard à son caractère disproportionné, par les intérêts légitimes de l’employeur." Par ailleurs, le comité d’entreprise doit être consulté préalablement à l’installation de tout système permettant le contrôle de l’activité des salariés [13]. Les preuves recueillies contre un salarié par des moyens déloyaux ou dissimulés ne peuvent servir à justifier une sanction ou un licenciement. Un constat d’huissier ne constitue pas un procédé clandestin de surveillance nécessitant l’information préalable du salarié, en revanche, il n’est pas permis à celui-ci d’avoir recours à un stratagème pour recueillir une preuve [14]. La Chambre sociale de la Cour de Cassation a retenu, par un arrêt du 23 mai 2007 [15], que la preuve, constituée sur le fondement de l’article 145 du CPC, pour prouver la déloyauté d’un salarié, était recevable à condition de respecter la vie personnelle du salarié et que les mesures ordonnées procèdent d’un motif légitime et nécessaires à la protection des droits du demandeur. Selon la Cour de Cassation, les courriels qui ont un caractère personnel durant le temps de stockage dans la messagerie personnelle du salarié, perdent ce caractère privé dès qu’ils sont transférés dans le disque dur de l’ordinateur professionnel [16]. L’employeur peut prendre connaissance des fichiers d’un salarié figurant sur le disque dur de l’ordinateur professionnel si la mention personnel » ne les classifie pas, il bénéficie ainsi de la présomption du caractère professionnel des fichiers et la dénomination mes documents » est insuffisante à lui conférer un caractère personnel [17]. En matière fiscale, l’administration fiscale dispose des moyens les plus étendus pour apporter la preuve, même illégale et illicite, elle est inquisitoriale et on ne peut pas s’y opposer. Le secret professionnel n’est pas opposable, sauf à ne pas divulguer le contenu et le but des missions confiées à des Professionnels Libéraux. En matière pénale, la preuve peut être obtenue par la Justice et les services de police judiciaire par tous moyens, le droit à la preuve est strictement encadré et limité à son strict minimum pour un tiers car elle n’est pas libre. Nul ne peut s’opposer à une réquisition de la Justice et le secret professionnel ne peut pas être opposé. Un enquêteur privé ne peut que rarement intervenir dans le cadre d’une procédure judiciaire, et il peut être mis en examen pour entrave au bon déroulement d’une enquête judiciaire. Il faut qu’il attende le non lieu ou le classement de l’affaire pour avoir accès au dossier, car durant l’instruction il n’y a que l’Avocat qui peut en prendre connaissance, bien que la lecture d’un dossier sans communication des pièces et sous le contrôle de l’Avocat n’a pas encore été interdite. Par contre, lorsqu’une partie civile décide du déclenchement de l’action publique citation directe, plainte avec constitution de partie civile, elle doit apporter la preuve des faits allégués. L’article 6, alinéa 1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales, rappelle le principe du contradictoire au sujet des éléments de preuves présentés lors d’une audience, le principe de loyauté permet au Juge de rejeter les pièces obtenues du fait d’un stratagème, d’un piège ou d’une manœuvre, notamment à l’insu d’une partie, ainsi que le respect de la vie privée et du rejet de toute preuve obtenue au moyen d’une violation de domicile, comme il peut en être le cas pour détournement de correspondances privées ou de piratage informatique. Dans ce cas si ces correspondances privées ont servies à la fabrication d’une fausse preuve, elle doit être rejetée "nul ne peut se constituer un titre à soi-même" [18] et constitue un faux et usage de faux [19]. L’utilisation d’une lettre jetée dans une poubelle comme preuve est soumise à condition. La Cour de Cassation a jugé le 10 mai 2005 [20] » qu’il appartient au juge du fait de rechercher, d’après les circonstances, s’il y a eu abandon volontaire d’une chose, cette circonstance, susceptible de faire disparaître l’élément matériel du vol et par voie de conséquence du recel, ne peut être retenue que s’il est établi que le propriétaire ou détenteur légitime a renoncé définitivement à son bien. Tel n’est pas le cas d’une lettre déchirée et jetée dans une poubelle d’entreprise, par son dirigeant, celui-ci conservant la faculté de revenir sur sa décision et reprendre son bien. Les preuves découvertes dans les poubelles abandonnées volontairement sur la voie publique sont une mine d’or. D’après une enquête réalisée en 2008 par le Crédoc Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie les deux tiers des poubelles de PME contenaient au moins un papier confidentiel. Hormis les entreprises engagées dans un secteur qui exige de la confidentialité, la plupart ne prennent guère de mesures de protection. Si bien que des listings de clients, des informations commerciales ou encore des données personnelles atterrissent intactes sur la voie publique. Il en est de même à domicile, où 80 % des poubelles contiennent au moins un document pouvant servir à l’usurpation d’identité et près de 20 % comptent des données bancaires. Les choses non appropriées et sans maître, "res derelictae", qui sont volontairement abandonnées par leurs anciens maîtres peuvent être appropriées par ceux qui les récupèrent, tel est le cas du contenu des poubelles ; il s’agit d’un abandon de propriété mais son propriétaire est libre de se réapproprier la chose tant que son enlèvement par les services de la voirie n’est pas effectif. Les éléments ainsi recueillis peuvent servir à prouver un délit, à condition qu’ils ne servent pas à violer le secret des affaires ou l’intimité de la vie privée. En matière commerciale, sont admissibles les constats d’huissier attention aux conditions de validité des constats d’huissiers sur internet requises par les tribunaux vérification de l’adresse IP de l’ordinateur utilisé, purge des répertoires de stockage temporaire au cours du constat, vérification que l’ordinateur utilisé n’est pas relié à un serveur proxy, rapports d’expert même non contradictoires sous bénéfice de discussion, projets de convention non signés, télex, télécopies avec accusé de réception, extraits de carnets à souche, enregistrements magnétiques, listes informatiques, photocopies, courriels ; ces documents peuvent cependant ne faire preuve qu’avec des réserves plus ou moins importantes, selon les cas. 4 - Les enquêtes privées Selon l’article 10 du Code Civil, chacun est tenu d’apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité. A cet effet la profession d’Agent de Recherches Privées, régie par les articles L. 621-1 à L. 624-14 du Code la sécurité intérieure qui précise "est soumise aux dispositions du présent titre la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts" est un chercheur de vérité et de preuves. Il recherche et collecte des informations dans un cadre général en vue de la prévention ou de la réparation d’un préjudice, il capitalise et hiérarchise les renseignements récoltés, il recherche des informations constitutives d’éléments de preuve, des indices et faisceaux d’indices, il recueille des témoignages, il effectue des filatures et il récolte et analyse l’information ouverte à tout requérant. Dans le cas d’éléments de preuves produits grâce au concours d’un Enquêteur Privé, Il faut tenir compte de la licéité de la preuve, qu’il y ait proportionnalité au regard des intérêts en présence, que les preuves n’aient pas été obtenues par violence ou fraude ou encore par corruption, sans violation de domicile, du secret des correspondances, ou de l’atteinte à l’intimité de la vie privée. Est légal le recours à un Enquêteur Privé qui n’empiète pas sur la vie privée et se limite à des constatations objectives sur des faits se déroulant dans l’espace public [21], qui ne constituent ni une violation de domicile, ni une atteinte à l’intimité de la vie privée [22]. Le rapport d’un Enquêteur Privé, s’il est objectif et régulier, même sans photos est recevable [23]. Les constatations faites par un enquêteur Privé dans l’espace public ne sont pas disproportionnées par rapport à l’établissement d’un manquement par une partie CA Versailles, RG n°05/05631 - CA Amiens, RG n°05/05178, ainsi que sur le contrôle de nécessité et de proportionnalité au regard de l’article 8 de la CESDHLF [24]. Lors d’un contentieux de concurrence déloyale, les investigations de l’Enquêteur Privé menées uniquement sur les aspects de la vie professionnelle sont licites au nom de la liberté de la preuve [25], mais illicites dans le cadre de la surveillance d’activités personnelles [26] . Dans le cadre d’un licenciement, ne constitue pas une atteinte à la vie privée du salarié le rapport d’un Enquêteur Privé qui ne constitue qu’une simple collecte de renseignements [27], mais illicite dans le cadre de l’activité privée du salarié après le temps de travail, qui implique nécessairement une atteinte à la vie privée, insusceptible d’être justifiée, eu égard à son caractère disproportionné par les intérêts légitimes de l’employeur [28], comme il en est de même pour contrôler et surveiller l’activité d’un salarié en général [29]. Cependant la portée de cette jurisprudence est atténuée par le revirement de la doctrine de la Chambre Sociale de la Cour de cassation dans un Arrêt rendu le 6 décembre 2007 qui consacre le droit à la filature d’un salarié Cas. Soc. pourvoir n°06-43392. En effet celle-ci ne considère plus comme illégale la filature d’un salarié, dont le rapport d’un Enquêteur Privé avait servi à faire constater par Huissier l’activité illégale d’un salarié en arrêt de travail, qui fut ensuite licencié pour faute grave. La Cour de Cassation n’a pas adopté le raisonnement habituel confirmé par la même Cour le 24 janvier 2002 [30] pour des circonstances analogues. De même, la 6ème Chambre de la Cour Administrative d’Appel de Versailles, dans un arrêt du 20 octobre 2011, n°10VE01892, est la première juridiction administrative à prendre position sur la question des enquêtes privées diligentées par l’autorité investie du pouvoir de nomination. La Cour a ainsi confirmé la licéité d’une filature visant à vérifier les soupçons d’une activité professionnelle occulte d’un agent communal dont le rapport avait servi à le révoquer. Ce procédé pourra, dans certaines circonstances, permettre à l’autorité de tutelle de caractériser des faits inacceptables et jusqu’alors non sanctionnés. Il y a lieu néanmoins de s’interroger sur la manière de recueillir la preuve, le principe est celui de l’article 427 du CPP qui consacre la liberté de la preuve en droit pénal "Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d’après son intime conviction. Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui.". Il ne signifie pas que n’importe quel moyen puisse être employé, l’existence d’un fait, d’une infraction peut être établie par les modes de preuves prévus par la loi sans qu’aucun d’eux ne soit exclu ou privilégié et il n’y a pas à distinguer selon que la preuve résulte des investigations de police, des magistrats ou avancée par les parties et collectée par un Enquêteur Privé dans le cadre d’investigations privées. Le magistrat doit cependant respecter les exigences de légalité, de loyauté, de proportionnalité, et de dignité. Il est à noter que la jurisprudence a reconnu la validité des rapports d’Enquêteurs Privés dans une affaire d’abus de confiance commis par un salarié [31]. Il faut rappeler que la détention de pièces de procédure couverte par le secret de l’instruction est susceptible d’être poursuivie du chef de recel de violation du secret professionnel, néanmoins un Arrêt de principe de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation du 3 avril 1995 a conclu qu’il n’y avait pas faute dès lors qu’une information ne peut être recelée si le support matériel de l’information n’est pas détenu. L’Enquêteur Privé peut aussi entrer en relation avec qui bon lui semble dans le cours d’une enquête, pour faire établir des témoignages qui peuvent s’imposer et faire valoir les droits de son client, cependant il doit éviter la subornation de témoin Cas. Crim. 26 01 1972, cet Arrêt stipule que la subornation doit s’accompagner d’une pression insistante de nature à créer une contrainte, appréciée in concreto selon le degré d’émotivité et de suggestibilité de la personne. Dans le cas de flagrant délit, la preuve est acquise, et un Enquêteur Privé comme tout citoyen peut interpeller une personne en flagrant délit tel que stipulé à l’article 73 du CPP "Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d’une peine d’emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l’auteur et le conduire devant l’officier de police judiciaire le plus proche." Profil Charles DMYTRUS, Président de la ALDE "Association de Lutte contre la Délinquance Economique" Voir le profil de CHARLES DMYTRUS Autre article de l'auteur Le secret professionnel est-il un leurre ? Recommandez-vous cet article ? Donnez une note de 1 à 5 à cet article L’avez-vous apprécié ? Notes de l'article [1] Ass. Plén. - pourvoi n° [2] pourvoi n°11-17476 [3] art. 1316 du [4] art. 287 du CPC [5] art. 146 du CPC [6] art. 1350 du [7] art. 1353 du [8] art. 297, 392 et 412 [9] art 427 CPP [10] art. 226-1 du [11] pourvoir n°10-18036 [12] art. 121-2 du [13] article L 432-2-1 du Code du Travail [14] Cass. Soc., 18 mars 2008, no [15] n° [16] Ch. Soc., pourvoi n° [17] Chambre sociale, 10 mai 2012 n° [18] Cass. Com. 31-21-06 [19] art. 441-1 du Code Pénal [20] pourvoi n°04-85349 [21] CA Versailles, RG n°05/08465 [22] CA Toulouse, RG n°05/01973 - CA Paris, RG n°03/34138 - CA Douai, RG n°06/05620 - CA Rennes, RG n°07/03161 - CA Versailles, RG n°07/07605 [23] CA Versailles, RG n°04/07808 [24] 1re Civ., Bull. 2008, I, n° 230 - CEDH, X... c/ France, requête n° 7508/02 - 2e Civ., Bull. 2004, II, n° 73 cassation [25] CA Chambéry, RG n°07/02162 [26] CA Orléans, RG n°05/00145 [27] CA Colmar, RG 08/01993 - Cass. Soc., Bull. 1998, V, n°64 [28] CA Paris, RG n°06/11057 - CA Poitiers, RG n°07/00048 - CA Grenoble, RG n°08/00680 [29] Cas. Soc. Bull. 2005, V, n°333 - CA Aix, RG n°07/20700 - Cas. Soc. Bull. 2008, V, n°64 - CA Versailles, RG n°07/03708 - CA Orléans, RG n°08/01589 [30] pourvoi n°00-18215 [31] CA Aix 5ème Ch., - Cas. Crim. pourvoi n°00-867-44

Article138. - L'avocat de l'intimé doit présenter, par écrit, les défenses et moyens de son client, trois jours avant l'audience à laquelle l'affaire a été renvoyée et ce, en deux exemplaires dont l'un est joint au dossier, et l'autre remis à son confrère, l'avocat de l'appelant. À l'audience, ce dernier peut demander et obtenir un 403 ERROR The Amazon CloudFront distribution is configured to block access from your country. We can't connect to the server for this app or website at this time. There might be too much traffic or a configuration error. Try again later, or contact the app or website owner. If you provide content to customers through CloudFront, you can find steps to troubleshoot and help prevent this error by reviewing the CloudFront documentation. Generated by cloudfront CloudFront Request ID 8Jj106TdxPnjjNpmilwbwpg0XJTPh3_FICqvo2bpoRVY5CiDRgTEQg==

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2. Եዎоልаշቺпсα еղиβуβе орፍр
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Article138-1. Lorsque la personne mise en examen est soumise à l'interdiction de recevoir, ou rencontrer la victime ou d'entrer en relation de quelque façon que ce soit avec elle en application des dispositions du 9° de l'article 138, le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention adresse à celle-ci un avis l'informant

Qu’est-ce que le principe non bis in idem ? Définition L’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 dispose que la Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée » Dans un souci de sécurité juridique l’expression non-bis in idem signifie nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement à raison des mêmes faits. Article 368 du code de procédure pénale I. — Conditions d’application Qu’est-ce que le principe non bis in idem ? A. — Principe La chose jugée est considérée à l’article 6 du code de procédure pénale comme un motif d’extinction de l’action publique. Cet article dispose que “l’action publique pour l’application de la peine s’éteint par la mort du prévenu, la prescription, l’amnistie, l’abrogation de la loi pénale et la chose jugée”. Une préoccupation se pose alors dans le cas d’une infraction commise qui nécessite le concours de plusieurs droits, est-il possible d’attribuer plusieurs peines à un même individu ? Oui, de principe. Mais, sous réserve du respect du principe non bis in idem. Au surplus, l’apparition de nouveaux éléments de faits ou tout vice de procédure ne remet pas en cause l’application de ce principe. Un procès peut bien évidemment être rouvert en cas de vice de procédure ou de nouveaux éléments de faits, le principe reste de mise. B. — Exceptions Qu’est-ce que le principe non bis in idem ? “Selon le principe, si un même fait matériel, reproché au même prévenu, est susceptible de faire l’objet de plusieurs qualifications, ce fait matériel ne peut se voir appliquer qu’une seule qualification pénale Crim. 16 juin 1965, Bull. crim. n° 44. Le principe non-bis in idem interdit en effet de condamner un individu deux fois pour le même fait. Une exception à ce principe a certes été dégagée par la jurisprudence, avec la célèbre affaire Ben Haddadi Crim. 3 mars 1960, Bull. crim. n° 138, selon laquelle le même fait matériel, dans le cas où il aurait atteint des valeurs juridiques protégées distinctes, peut donner lieu à un cumul de qualifications. Dans ces perspectives, le cumul des délits reprochés était possible. Cependant, depuis 2016, la chambre criminelle appréhende de façon restreinte cette exception et considère qu’il se déduit du principe ne bis in idem que des faits qui procèdent de manière indissociable d’une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elles concomitantes’ Crim. 26 oct. 2016, n° II. — Le cumul de condamnations Qu’est-ce que le principe non bis in idem ? En matière pénale s’agissant de faits identiques peut-on appliquer le cumul des condamnations ? A. — Limitation du champ d’application du principe non-bis in idem Toute décision rendue par une instance administrative est dépouillée de l’autorité de la chose jugée en matière pénale CEDH, GR ch. 15 nov. 2016, n° 24130/11. Ainsi, une poursuite au pénal peut être faite en plus d’une affaire administrative en cours devant un juge administratif. La limite à ce cumul reste la proportionnalité des peines prévues à l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen qui se retrouvent aussi dans la règle du concours réel d’infractions Code pénal article 132-2 qui permet de plafonner le montant global des sanctions attribuées au montant le plus élevé de l’une des sanctions encourues par Cons. const. 28 juil. 1989, n° 89-260 DC Au visa du principe ne bis in idem, la Cour de cassation, après avoir rappelé dans un attendu de principe que des faits qui procèdent de manière indissociable d’une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elles concomitantes’ a cassé l’arrêt au motif que la cour d’appel n’avait pas retenu des faits constitutifs de faux et usage distincts des manœuvres frauduleuses qu’elle a expressément retenues pour déclarer le prévenu coupable d’escroquerie’. Il s’évince de cette décision, constituant pour la doctrine, un revirement de jurisprudence v. not. En ce sens, L. Saenko, obs. SS. Crim. 16 janv. 2019, n° RTD Com. 2020. 500, qu’il appartient aux juges du fond, pour entrer en voie de condamnation à l’encontre du prévenu des chefs de faux, d’usage de faux et d’escroquerie, au regard de la même personne, de rechercher l’existence de faits distincts. A contrario, les juges du fond qui déclarent un prévenu coupable des chefs de ces trois délits s’agissant de mêmes faits, sans distinction, encourent la cassation de leur arrêt. Même en présence de faits jugés identiques et déférés d’un tribunal administratif ou constitutionnel à un tribunal pénal in fine ne saurait interdire les poursuites pénales, sur la base que les deux infractions soient distinctes et entraine des sanctions différentes B. — L’immixtion des juges Qu’est-ce que le principe non bis in idem ? Par le passé, le cumul des poursuites avait reçu l’aval du Conseil constitutionnel dans une décision du 28 juillet 1989 au motif que les éléments constitutifs des manquements administratifs étaient distincts de ceux des délits pénaux. En revanche, dans un arrêt Grande Stevens et a. c/Italie du 4 mars 2014, la Cour européenne des Droits de l’homme a considéré que le fait de prévoir qu’un délit d’initié peut être poursuivi directement par une autorité administrative indépendante chargée du contrôle des marchés boursiers et par le juge pénal, violait l’article 4 du protocole n° 7 de la Convention. C’est ainsi que dans deux décisions du 18 mars 2015 affaire EADS’, le Conseil constitutionnel a aligné sa jurisprudence sur celle de la Cour européenne. Le cumul des sanctions est donc possible toutefois si cela ne s’opère pas de façon automatique. Il faudrait faire une confrontation du principe non bis in idem aux différents cas juridiques en présence. Contacter un avocat Qu’est-ce que le principe non bis in idem ? Pour votre défense 1 non bis in idem 100 questions en droit pénal et procédure pénale article 20 et 21 du code de procédure pénale article 3 du code de procédure pénale 132-2 du code pénal Qu’est-ce que le principe non bis in idem ? 2 code de procédure pénale Article 192 principe du non bis in idem article 1er du code de procédure pénale 368 code de procédure pénale 368 code pénal article 132-5 du code pénal article 132-6 du code pénal 368 du code de procédure pénale 6 code de procédure pénale article 132-41-1 du code pénal article 132-5 code pénal 7 code de procédure pénale 9-2 code de procédure pénale abus de bien sociaux et abus de confiance action civile procédure pénale application du principe ne bis in idem article 132-3 du code pénal article 132-4 code pénal application du principe non bis in idem Application judiciaire du principe non bis in idem Qu’est-ce que le principe non bis in idem ? Arrêt septembre 2017 principe non bis in idem art 132-2 code pénal article 132-16-5 du code pénal article 132-2 du code pénal art 132-4 code pénal art 368 code de procédure pénale article 103 code de procédure pénale article 132-1 du code pénal art 6 code de procédure pénale art 6 du code de procédure pénale avocat droit pénal international avocat droit pénale article 317 code de procédure pénale avocat droit pénal militaire avocat droit pénal routier article 362 code de procédure pénale article 368 code de procédure pénale avocat droit pénal financier avocat droit pénal fiscal article 368 du code de procédure civile Qu’est-ce que le principe non bis in idem ? article 368 du code de procédure pénale avocat droit pénal des mineurs avocat droit pénal du travail article 368 du code pénal article 368 du cpp avocat droit pénal de la famille avocat droit pénal des affaires article 40-3 du code de procédure pénale article 41 alinéa 6 du code de procédure pénale avocat droit pénal avocat droit pénal aide juridictionnelle article 6 du code de procédure pénale article 6-1 code de procédure pénale avocat droit criminel avocat droit criminel et pénal article code pénal non bis in idem Article d’H principe de non bis in idem Avenir principe non bis in idem pelletier 2015 avocat dans le pénal Qu’est-ce que le principe non bis in idem ? avocat de droit pénal article 6-1 du code de procédure pénale article 71-1-1 du code de procédure pénale avocat au pénal avocat bordeaux droit pénal cumul des peines criminelles cumul des peines d’amende avocat spécialiste avocat spécialiste association code pénal article 132-75 Commentaire d’arrêt principe non bis in ide avocat spécialiste droit pénal avocat spécialiste droit pénal paris code pénal article 130-1 code pénal article 132-45 avocat spécialiste en droit pénal avocat spécialiste entreprise code pénal article 111-3 code pénal article 113-2 Qu’est-ce que le principe non bis in idem ? avocat spécialiste pénal avocat Strasbourg droit pénal code pénal 431-1 code pénal article 111-1 avocate droit criminel avocate pénale cabinet pénal des affaires cabinet pénaliste avocats au barreau de paris avocats d’affaires cabinet droit pénal international cabinet pénal avocats d’affaires avocats droit pénal paris cabinet droit pénal cabinet droit pénal des affaires avocats paris barreau avocats pénalistes cabinet avocat pénal Qu’est-ce que le principe non bis in idem ? cabinet droit criminel avocats penalistes célèbres avocats spécialisés en droit pénal boulot droit pénal général Bouquin principe de non bis in idem droit fiscal cabinet avocat droit pénal cabinet avocat droit pénal des affaires Camping principe non bis in idem C’est quoi principe non bis in idem Citation principe non bis in idem civil et pénal clinique de droit international pénal et humanitaire code de procédure pénale 1958 code de procédure pénale cpp Commentaire homicide involontaire principe non bis in idem compétence universelle droit pénal condition d’application du principe non bis in idem Conseil d’état principe non bis in idem cout avocat pénal cumul des peines code pénal Qu’est-ce que le principe non bis in idem ? cumul des peines contraventionnelles droit criminel et pénal droit criminelle avocat pénal international avocat pénal pas cher droit criminel droit criminel avocat avocat pénaliste avocat penaliste célèbre droit civil et pénal droit correctionnel avocat pénaliste connu avocat penaliste fiscaliste droit civil pénal droit constitutionnel pénal avocat pénaliste Onisep avocat portable pénal cumul des peines France cumul des peines pays avocat procédure pénale Qu’est-ce que le principe non bis in idem ? avocat spécialisé droit pénal cumul des peines définition cumul des peines évasion avocat spécialisé en droit pénal avocat spécialisé en droit pénal des affaires cumul des peines de prison cumul des peines de prison en France avocat spécialisé en droit pénal paris avocat spécialisé en droit pénal pénaliste cumul des peines de même nature avocat pénaliste paris cumul des peines de nature différente cumul des peines pénales D’HCR article principe non bis in idem DEA droit pénal Décision cadre sur l’application du principe non bis in idem Définition principe non bis in idem Didier rebut droit pénal international discernement droit pénal droit civil droit pénal Qu’est-ce que le principe non bis in idem ? droit civil et droit pénal avocat droit victime avocat du droit pénal droit pénal accessoire droit pénal administratif avocat en droit criminel avocat en droit pénal droit international pénal et droit pénal international droit pénal avocat en droit pénal avocat en droit pénal des affaires droit des victimes dans le procès pénal droit fiscal pénal avocat en droit pénal international avocat en pénal droit de procédure pénale Droit des sanctions principe de non bis in idem avocat pénal avocat pénal affaires Qu’est-ce que le principe non bis in idem ? droit de la procédure pénale droit de la victime dans le procès pénal avocat pénal aide juridictionnelle avocat pénal connu droit de la défense en procédure pénale droit de la partie civile avocat pénal des affaires avocat pénal fiscal droit pénal procédure pénale droit pénal social du droit pénal du droit pénal à distance droit pénal travail droits des victimes procédure pénale du droit pénal des affaires éléments de droit pénal Exception au principe non bis in idem exception non bis in idem Extradition et principe de non bis in idem famille et droit pénal Qu’est-ce que le principe non bis in idem ? Fondement du principe de non bis in idem Fondement principe non bis in idem FSA droit pénal grand avocat pénaliste grand pénaliste droit pénal spécial et général droit pénal spéciale grand pénaliste français Guide principe non bis in idem cedh honoraire avocat pénal honoraires avocat droit pénal droit pénal spécial droit pénal spécial et droit pénal général honoraires avocat pénaliste hurlade Pozzo droit pénal partie spéciale institut de droit pénal jugé 2 fois pour le même crime jugé deux fois les mêmes faits droit pénal public droit pénal routier Qu’est-ce que le principe non bis in idem ? jugé deux fois pour les mêmes faits jugement pour les mêmes faits juger deux fois pour le même crime juriste pénaliste l’article 111-1 du code pénal l’article 132-1 du code pénal droit pénal affaires droit pénal appliqué l’article 132-1 du code pénal l’article 132-24 du code pénal droit pénal général et droit pénal spécial droit pénal général et procédure pénale L’arrêt Cahuzac et principe non bis in idem l’article 11 du code de procédure pénale droit pénal général et spécial droit pénal générale la victime en droit pénal l’application du principe non bis in idem » signifie droit pénal humanitaire Qu’est-ce que le principe non bis in idem ? droit pénal immobilier la règle non bis in idem en droit civil la règle non bis in idem en droit pénal droit pénal informatique droit pénal international des affaires la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires la règle non bis in idem droit pénal international et des affaires droit pénal international et droit international pénal La non application du principe du ne bis in idem la probité en droit pénal droit pénal international et européen droit pénal maritime l’article 62-2 du code de procédure pénale l’article 63-1 du code de procédure pénale droit pénal militaire droit pénal privé l’article 710 du code de procédure pénale la constitutionnalisation du droit pénal la famille en droit pénal Qu’est-ce que le principe non bis in idem ? l’application du principe non bis in idem L’application du principe non bis in idem signifie droit pénal des affaires légal 500 droit pénal des entreprises le droit pénal des mineurs le droit pénal du travail droit pénal des marchés publics droit pénal des mineurs le droit pénal le droit pénal des affaires droit pénal des sociétés droit pénal des sociétés commerciales le discernement en droit pénal le droit international pénal droit pénal douanier droit pénal droit civil le cumul des peines en droit pénal le développement du droit pénal international droit pénal droit privé Qu’est-ce que le principe non bis in idem ? droit pénal droit public l’avocat pénaliste le cumul de peines droit pénal du travail droit pénal économique l’article 710 du code de procédure pénale l’article 78-6 du code de procédure pénale droit pénal environnement droit pénal et civil l’article 63-1 du code de procédure pénale l’article 7 du code de procédure pénale droit pénal et criminologie droit pénal et droit civil l’article 6 du code de procédure pénale l’article 62-2 du code de procédure pénale droit pénal et droit criminel droit pénal et nouvelles technologies l’article 5 du code de procédure pénale l’article 55-1 du code de procédure pénale Qu’est-ce que le principe non bis in idem ? droit pénal et procédure pénale droit pénal et science criminelle l’article 29-1 du code de procédure pénale l’article 368 du code de procédure pénale droit pénal européen droit pénal fiscal l’article 132-3 du code pénal l’article 132-4 du code pénal droit pénal français droit pénal général le principe de non bis in idem Le principe de non bis in idem en droit financier droit pénal avocat droit pénal bancaire le pardon en droit pénal le pénal droit pénal civil droit pénal comparé le non bis in idem le non cumul des peines Qu’est-ce que le principe non bis in idem ? droit pénal de la circulation routière droit pénal de la concurrence le meilleur avocat en France le mensonge en droit pénal droit pénal de la consommation droit pénal de la famille le groupe en droit pénal le meilleur avocat droit pénal de la presse droit pénal de l’Art le droit pénal international le droit pénal spécial droit pénal des affaires droit pénal des affaires avocat le droit pénal français le droit pénal général droit pénal des affaires cabinet droit pénal des affaires internationales le principe de non cumul des peines Qu’est-ce que le principe non bis in idem ? les meilleurs avocats penalistes les meilleurs avocats pénalistes de France Le principe non bis in idem le principe non bis in idem dans le contentieux du travail les faits parlent d’eux-mêmes signification les faits, parlent-ils d’eux-mêmes le principe non bis in idem en droit administratif le principe non bis in idem en droit du travail les faits parlent d’eux-mêmes les faits parlent d’eux-mêmes latin Le principe non bis in idem en droit européen le principe non bis in idem en droit pénal les droits de la partie civile dans le procès pénal les droits de la victime dans le procès pénal le principe non bis in idem en droit pénal des affaires Le principe non bis in idem en droit pénal européen les avocats du barreau de paris Les difficultés d’application du principe non bis in idem le principe non bis in idem en matière fiscale le risque en droit pénal Qu’est-ce que le principe non bis in idem ? légal 500 droit pénal des affaires les avocats les avocats d’affaires non bis in idem civil non bis in idem civil pénal les mêmes faits maître avocat meilleur avocat non bis in idem article 6 non bis in idem avocat meilleur avocat droit pénal meilleur avocat en droit pénal non bis in idem article non bis in idem article 4 meilleur avocat pénal meilleur avocat pénaliste non bis idem droit pénal non bis in idem Qu’est-ce que le principe non bis in idem ? meilleur pénaliste français meilleurs avocats pénalistes Mémoire le principe de non bis in idem droit fiscal Mémoire principe non bis in idem mensonge droit pénal mensonge en droit pénal non bis in idem avocat spécialiste droit pénal paris non bis non bis idem nul ne peut invoquer sa propre turpitude nul n’est coupable non bis in idem fiscal non bis in idem jurisprudence nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi non bis in idem pénal non bis in idem pénal fiscal nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement à raison des mêmes faits nul ne peut être puni pour un crime Qu’est-ce que le principe non bis in idem ? Non bis in idem principe fondateur procédure pénale Non bis in idem principe ordre public nul ne peut être poursuivi nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement non bis in idem procédure pénale Non bis in idem protège quels principes nul ne peut être inquiété pour ses opinions nul ne peut être jugé deux fois non bis in idem sanction administrative non bis in idem sanction administrative et pénale nul ne peut donner plus de droit qu’il n’en a nul ne peut être enclavé non bis in idem sanction disciplinaire non bis in idem sanction pénale nul ne peut nul ne peut donner ce qu’il n’a pas fait Principe de non bis in idem Principe de non bis in idem administrateur territorial non bis in idem en droit civil Qu’est-ce que le principe non bis in idem ? non bis in idem en droit du travail on ne peut être jugé deux fois pour les mêmes faits on ne peut pas être condamné deux fois non bis in idem en droit pénal non bis in idem en matière civile on ne juge pas deux fois la même affaire on ne peut être condamné deux fois non bis in idem exception non bis in idem exemple on ne peut pas être jugé deux fois on ne peut pas juger deux fois Pas de principe non bis in idem en droit international pénal civil avocat pénaliste paris pénal des affaires pénal et civil pénaliste penaliste avocat Principe du non bis in idem corruption principe non bis in idem Qu’est-ce que le principe non bis in idem ? pénaliste avocat paris peut-on être jugé deux fois pour le même crime peut-on être jugé deux fois pour le même fait philosophie du droit pénal pour les mêmes faits poursuivi pour les mêmes faits précis de droit pénal Principe classique de procédure pénale non bis in idem Principe de mise en cause et non bis in idem non bis in idem code de procédure pénale Principe de non bis in idem article Principe de non bis in idem droit de la concurrence non bis in idem en droit administratif Principe de non bis in idem droit pénal Principe de non bis in idem fiscal non bis in idem droit pénal international Principe de non bis in idem niet Principe de proportionnalité des sanctions et non bis in idem non bis in idem droit pénal Principe d’égalité non bis in idem Qu’est-ce que le principe non bis in idem ? Principe du non bis in idem non bis in idem droit international Principe non bis in idem ai loi Principe non bis in idem ai loi juin 2016 non bis in idem droit civil Principe non bis in idem ab Norvège grande Stevens Principe non bis in idem applicable en droit civil non bis in idem droit administratif principe non bis in idem arrêt principe non bis in idem article non bis in idem def Principe non bis in idem Beccaria Principe non bis in idem cedh non bis in idem cour de cassation Principe non bis in idem cedh 2017 Principe non bis in idem circonstances aggravantes non bis in idem conseil constitutionnel Principe non bis in idem crue Principe non bis in idem code Qu’est-ce que le principe non bis in idem ? non bis in idem code procédure pénale principe non bis in idem code pénal Principe non bis in idem code procédure pénale non bis in idem code pénal Principe non bis in idem condamnations principales et secondaires Principe non bis in idem conseil constitutionnel non bis in idem code du travail qu’est-ce que le principe non bis in idem principe non bis in idem juridique principe non bis in idem justice procédure pénale et procédure civile Principe non bis in idem mêmes faits principe non bis in idem ne bis in idem procédure pénale approfondie Principe non bis in idem parquet financier principe non bis in idem pénal procédure civile et procédure pénale principe non bis in idem pénale principe non bis in idem que faire Qu’est-ce que le principe non bis in idem ? procédure civile et pénale principe non bis in idem recel principe non bis in idem règle prix avocat pénal principe non bis in idem sanction disciplinaire principe non bis in idem valeur constitutionnelle question droit pénal Principe non bis in idem conseil constitutionnel Eads Principe non bis in idem contrôle des concentration victime droit pénal Principe non bis in idem cour de justice de l’UE Principe non bis in idem cp un pénaliste Principe non bis in idem d’H principe non bis in idem def un cumul des peines Principe non bis in idem donnée Principe non bis in idem droit administratif un avocat pénaliste Qu’est-ce que le principe non bis in idem ? Principe non bis in idem droit administratif mesure conservatoire Principe non bis in idem droit civil trouver un bon avocat pénaliste Principe non bis in idem droit de la concurrence Principe non bis in idem droit disciplinaire tarif avocat pénal principe non bis in idem droit du travail principe non bis in idem droit européen tarif avocat droit pénal principe non bis in idem droit fiscal Principe non bis in idem droit international règle ne bis in idem règle non bis in idem Principe non bis in idem droit pénal Principe non bis in idem droit pénal article spécialiste droit pénal Principe non bis in idem droit pénal et droit administratif Principe non bis in idem droit romain spécialisé en droit pénal Qu’est-ce que le principe non bis in idem ? principe non bis in idem en droit civil Principe non bis in idem en droit fiscal règle non bis in idem droit pénal Principe non bis in idem en matière fiscale Principe non bis in idem et délit d’initié sanctionner deux fois les mêmes faits Principe non bis in idem et principe de nécessité Principe non bis in idem et terrorisme règle non bis in idem sanction principe non bis in idem exemple Principe non bis in idem fiscal règle du non bis in idem principe non bis in idem fonction publique Principe non bis in idem identité des qualifications règle non bis in idem droit fiscal Principe non bis in idem infraction d’habitude règle non bis in idem droit du travail Principe non bis in idem international à cause de cela Qu’est-ce que le principe non bis in idem ? à cause de, ainsi, à nouveau, à partir de là, Ainsi, Alors que, Alors, Après cela, Après que, Aussi, bien que, car, Cependant Qu’est-ce que le principe non bis in idem ? c’est ainsi que, c’est pour cela que, par ailleurs, c’est pourquoi, Considérons, Contraste, D’autant plus, d’après, de ce fait, de façon, manière que, De la même manière Qu’est-ce que le principe non bis in idem ? De même, enfin, de nouveau de plus, en dernier lieu, De plus, de sorte que, deuxièmement, Donc, en ce qui concerne, En conclusion, par ailleurs, En conséquence, En dernier lieu, dommage encore, En fait, puis, En outre, finalement, en particulier Qu’est-ce que le principe non bis in idem ? En premier lieu, finalement, En revanche, En somme, encore une fois, Enfin, ensuite, étant donné que, Finalement, grâce à, il est question de, de même, Il s’agit de, il y a aussi, Mais Qu’est-ce que le principe non bis in idem ? Malgré cela, Malgré tout, Néanmoins, Outre cela, Par ailleurs , Par conséquent, et aussi, Par contre, par exemple, évidemment, Par la suite, par rapport à, parce que, plus précisément, plus tard, Pour commencer Qu’est-ce que le principe non bis in idem ? Pour conclure, Pourtant, Premièrement, Prenons le cas de, Puis, puisque, Qui plus est, Selon, Suivant, Tandis que, touchant à, Tout d’abord, Toutefois, troisièmement et ensuite, Une fois de plus, et puis, et aussi, à cause de cela Qu’est-ce que le principe non bis in idem ? à cause de, ainsi, à nouveau, à partir de là, Ainsi, Alors que, Alors, Après cela, Après que, Aussi, bien que, car, Cependant Qu’est-ce que le principe non bis in idem ? c’est ainsi que, c’est pour cela que, par ailleurs, c’est pourquoi, Considérons, Contraste, D’autant plus, d’après, de ce fait, de façon, manière que, De la même manière Qu’est-ce que le principe non bis in idem ? De même, enfin, de nouveau de plus, en dernier lieu, De plus, de sorte que, deuxièmement, Donc, en ce qui concerne, En conclusion, par ailleurs, En conséquence, En dernier lieu, dommage encore, En fait, puis, En outre, finalement, en particulier Qu’est-ce que le principe non bis in idem ? 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Pour conclure, Pourtant, Premièrement, Prenons le cas de, Puis, puisque, Qui plus est, Selon, Suivant, Tandis que, touchant à, Tout d’abord, Toutefois Qu’est-ce que le principe non bis in idem ? troisièmement et ensuite, Une fois de plus, et puis, et aussi, à cause de cela Qu’est-ce que le principe non bis in idem ? à cause de, ainsi, à nouveau, à partir de là, Ainsi, Alors que, Alors, Après cela, Après que, Aussi, bien que, car, Cependant Qu’est-ce que le principe non bis in idem ? c’est ainsi que, c’est pour cela que, par ailleurs, c’est pourquoi, Considérons, Contraste, D’autant plus, d’après, de ce fait, de façon, manière que, De la même manière Qu’est-ce que le principe non bis in idem ? De même, enfin, de nouveau de plus, en dernier lieu, De plus, de sorte que, deuxièmement, Donc, en ce qui concerne, En conclusion, par ailleurs, En conséquence, En dernier lieu, dommage encore, En fait, puis, En outre, finalement, en particulier Qu’est-ce que le principe non bis in idem ? En premier lieu, finalement, En revanche, En somme, encore une fois, Enfin, ensuite, étant donné que, Finalement, grâce à, il est question de, de même, Il s’agit de, il y a aussi, Mais Qu’est-ce que le principe non bis in idem ? Malgré cela, Malgré tout, Néanmoins, Outre cela, Par ailleurs , Par conséquent, et aussi, Par contre, par exemple, évidemment, Par la suite, par rapport à, parce que, plus précisément, plus tard, Pour commencer Qu’est-ce que le principe non bis in idem ? Pour conclure, Pourtant, Premièrement, Prenons le cas de, Puis, puisque, Qui plus est, Selon, Suivant, Tandis que, touchant à, Tout d’abord, Toutefois Qu’est-ce que le principe non bis in idem ? troisièmement et ensuite, Une fois de plus, et puis, et aussi, à cause de cela Qu’est-ce que le principe non bis in idem ? à cause de, ainsi, à nouveau, à partir de là, Ainsi, Alors que, Alors, Après cela, Après que, Aussi, bien que, car, Cependant Qu’est-ce que le principe non bis in idem ? c’est ainsi que, c’est pour cela que, par ailleurs, c’est pourquoi, Considérons, Contraste, D’autant plus, d’après, de ce fait, de façon, manière que, De la même manière, du cabinet Aci assurera efficacement votre défense. Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête garde à vue ; d’instruction juge d’instruction, chambre de l’instruction ; devant la chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple. Les domaines d’intervention du cabinet Aci Qu’est-ce que le principe non bis in idem ? Cabinet d’avocats pénalistes parisiens D’abord, Adresse 55, rue de Turbigo 75003 PARIS Puis, Tél Ensuite, Fax Engagement, E-mail contact Enfin, Catégories Premièrement, LE CABINET En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste Qu’est-ce que le principe non bis in idem ? En somme, Droit pénal Qu’est-ce que le principe non bis in idem ? Tout d’abord, pénal général Qu’est-ce que le principe non-bis in idem ? Après cela, Droit pénal spécial les infractions du code pénal Qu’est-ce que le principe non bis in idem ? Puis, pénal des affaires Qu’est-ce que le principe non bis in idem ? Aussi, Droit pénal fiscal Qu’est-ce que le principe non bis in idem ? Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme Qu’est-ce que le principe non bis in idem ? De même, Le droit pénal douanier Qu’est-ce que le principe non bis in idem ? En outre, Droit pénal de la presse Qu’est-ce que le principe non bis in idem ? Et ensuite, Qu’est-ce que le principe non bis in idem ? pénal des nuisances Qu’est-ce que le principe non bis in idem ? Donc, pénal routier infractions Qu’est-ce que le principe non bis in idem ? Outre cela, Droit pénal du travail Qu’est-ce que le principe non bis in idem ? Malgré tout, Droit pénal de l’environnement Cependant, pénal de la famille En outre, Droit pénal des mineurs Ainsi, Droit pénal de l’informatique En fait, pénal international Tandis que, Droit pénal des sociétés Néanmoins, Le droit pénal de la consommation Toutefois, Lexique de droit pénal Alors, Principales infractions en droit pénal Puis, Procédure pénale Pourtant, Notions de criminologie En revanche, DÉFENSE PÉNALE Aussi, AUTRES DOMAINES Enfin, CONTACT.

Codede procédure civile présenté à la Commission des institutions Assemblée nationale du Québec ASSOCIATION DU BARREAU CANADIEN DIVISION DU QUÉBEC 16 DÉCEMBRE 2011 CI 035M C.G. Code de procédure civile VERSION RÉVISÉE. 2826897.3 AVANT-PROPOS L’Association du Barreau canadien est une association nationale qui regroupe plus de 37 000

La procédure d’appel est devenue un parcours du combattant pour les avocats du fait de sa complexité. Outre la complexité des délais, les avocats doivent faire avec les capacités techniques limitées du système RPVA. Dans cet arrêt du 6 février 2019 [1], la Cour d’appel de Paris devait trancher si l’oubli de joindre la pièce jointe des conclusions en PDF lors de l’envoi de ces dernières par en RPVA rendait les conclusions et les pièces irrecevables. La Cour d’appel de Paris considère que l’oubli de la pièce jointe est une cause étrangère car l’avocat, à défaut d’avoir été informé de l’échec de sa transmission, n’a pas été en mesure de régulariser la procédure ». 1 Rappel des faits oubli de la pièce jointe des conclusions notifiées par RPVA. Par ordonnance du 10 octobre 2018, le conseiller de la mise en état a déclaré recevables les conclusions de la société Maneki, intimée. Mme X, appelante, a déféré cette ordonnance à la cour. Elle demande de voir constater que les conclusions de l’intimée n’ont été communiquées ni dans les formes imposées par l’article 930–1 du code de procédure civile, ni le respect du délai de 3 mois fixé par l’article 909 du code de procédure civile, et en conséquence, déclarer irrecevables les conclusions et les pièces communiqués par l’intimée. La société sollicite de voir déclarer Mme X mal fondée en son déféré, constater que l’appelante n’a pas précisé dans sa déclaration d’appel les chefs de jugement critiqués, subsidiairement, constater que l’avocat de l’appelante n’a pas notifié ses conclusions à l’avocat constitué pour l’intimée dans le délai de 3 mois et s’est contenté de les remettre au greffe le 23 novembre 2017, en conséquence, juger irrecevables les conclusions de l’appelante, prononcer la caducité de l’appel, subsidiairement, déclarer irrecevables les conclusions notifiées par la société ainsi que sur l’ensemble de ses pièces. 2Arrêt de la Cour d’appel de Paris du 6 février 2019. La transmission des conclusions par voie électronique a échoué pour une cause étrangère à l’avocat de l’intimée, qui à défaut d’avoir été informé de l’échec de sa transmission, n’a pas été en mesure de régulariser la procédure ». Il n’appartient ni au conseiller de la mise en état ni à la cour statuant dans le cadre du déféré de statuer sur l’effet dévolutif de l’appel, les pouvoirs de la cour étant limités dans ce cas à ceux du conseiller de la mise en état. Au vu des éléments de la procédure, les conclusions de Mme X appelante, ont été adressées à la cour le 23 novembre 2017 et notifiées à l’avocat de l’intimée le même jour. Aux termes de l’article 909 du code de procédure civile, l’intimé dispose, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, d’un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant prévues à l’article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident. Il résulte des communications sur le RPVA, que l’avocat de l’intimée a annoncé la transmission de ses conclusions au greffe et leur notification au conseil de l’appelante le 30 janvier 2018 à 16h04 et transmis le bordereau de pièces aux mêmes destinataires le même jour à 16h50. Le greffe a accusé réception des conclusions et du bordereau de communication de pièces les 31 janvier et 1er février 2018, sans indiquer au conseil de l’intimée que les conclusions n’avaient pas été annexées à son envoi. Il s’en déduit que la transmission des conclusions par voie électronique a échoué pour une cause étrangère à l’avocat de l’intimée, qui à défaut d’avoir été informé de l’échec de sa transmission, n’a pas été en mesure de régulariser la procédure. Il s’ensuit que les conclusions sont réputées avoir été remises au greffe le même jour que la transmission du bordereau de communication de pièces, soit dans le délai de trois mois impartis par les dispositions réglementaires. Celles-ci sont donc recevables. 3 Portée de l’arrêt. L’article 930-1 du code de procédure civile dispose qu’ à peine d’irrecevabilité relevée d’office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique. Lorsqu’un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l’accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe ou lui est adressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. En ce cas, la déclaration d’appel est remise ou adressée au greffe en autant d’exemplaires qu’il y a de parties destinataires, plus deux. La remise est constatée par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire, dont l’un est immédiatement restitué. Lorsque la déclaration d’appel est faite par voie postale, le greffe enregistre l’acte à la date figurant sur le cachet du bureau d’émission et adresse à l’appelant un récépissé par tout moyen. Les avis, avertissements ou convocations sont remis aux avocats des parties par voie électronique, sauf impossibilité pour cause étrangère à l’expéditeur. Un arrêté du garde des sceaux définit les modalités des échanges par voie électronique ». La Cour de cassation avait eu à trancher le cas où la remise par la voie électronique RPVA des conclusions, trop lourdes, s’avérait impossible ; l’avocat des appelants avait remis trois jeux successifs de conclusions, les trois par voie papier, au greffe de la cour d’appel. Dans un arrêt du 16 novembre 2017 [2], la deuxième chambre civile avait réfuté l’analyse de la cause étrangère effectuée par la cour d’appel d’Aix-en-Provence en affirmant dans la procédure avec représentation obligatoire devant la cour d’appel, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique ; […] l’irrecevabilité sanctionnant cette obligation est écartée lorsqu’un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l’accomplit ; […] l’acte est en ce cas remis au greffe sur support papier ». Statuant comme elle l’a fait, alors qu’aucune disposition n’impose aux parties de limiter la taille de leurs envois à la juridiction ou de transmettre un acte de procédure en plusieurs envois scindés, la cour d’appel a violé les textes susvisés ». [3] L’impossibilité technique de transmission par voie électronique, liée à la seule taille des fichiers transmis, est, selon la Cour de cassation, une cause étrangère au sens de l’article 930-1 du code de procédure civile. Dans l’arrêt du 6 février 2019, la Cour d’appel de Paris fait une application très bienveillante de la notion de cause étrangère. Elle considère que la transmission des conclusions par voie électronique a échoué pour une cause étrangère à l’avocat de l’intimée, qui à défaut d’avoir été informé de l’échec de sa transmission, n’a pas été en mesure de régulariser la procédure. Il s’ensuit que les conclusions sont réputées avoir été remises au greffe le même jour que la transmission du bordereau de communication de pièces, soit dans le délai de trois mois impartis par les dispositions réglementaires. Celles-ci sont donc recevables ». Frédéric CHHUM Avocat et Membre du Conseil de l’ordre des avocats de Paris CHHUM AVOCATS Paris, Nantes Recommandez-vous cet article ? Donnez une note de 1 à 5 à cet article L’avez-vous apprécié ? Notes de l'article [1] Pole 6 Chambre 10, RG 18/00495 [2] N°16-24864 [3] Dalloz Actualité 22 novembre 2017, Corinne BLERY le poids des fichiers, le choc de la cause étrangère.

Lajustification de l'article 282 du code de procédure civile est la suivante: Avec le règlement de l'article, il est stipulé que le juge appréciera librement le vote et l'opinion de l'expert dans son rapport ou dans ses déclarations orales, ainsi que d'autres preuves ; de cette façon, il a été clairement indiqué que le vote et l

^{Chapitre IerDispositions relatives à l’exercice de l’autorité parentale en cas de violences conjugalesArticles 1er et 2SupprimésArticle 3Le 17° de l’article 138 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée Lorsqu’est prononcée l’une des obligations prévues au présent 17°, le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention peut suspendre le droit de visite et d’hébergement de l’enfant mineur dont la personne mise en examen est titulaire ; ».Chapitre IIDispositions relatives à la médiation en cas de violences conjugalesSection 1Dispositions relatives à la médiation familialeArticle 41 Le livre Ier du code civil est ainsi modifié 2 1° L’article 255 est ainsi modifié 3 a Au 1°, après le mot médiation », sont insérés les mots , sauf si des violences sont alléguées par l’un des époux sur l’autre époux ou sur l’enfant, ou sauf emprise manifeste de l’un des époux sur son conjoint » ;4 b Au 2°, après le mot époux », sont insérés les mots , sauf si des violences sont alléguées par l’un des époux sur l’autre époux ou sur l’enfant, ou sauf emprise manifeste de l’un des époux sur son conjoint » ;5 2° L’article 373‑2‑10 est ainsi modifié 6 a Au deuxième alinéa, après le mot enfant », sont insérés les mots ou sauf emprise manifeste de l’un des parents sur l’autre parent, » ;7 b Au dernier alinéa, après le mot enfant », sont insérés les mots ou sauf emprise manifeste de l’un des parents sur l’autre parent ».Section 2Dispositions relatives à la médiation pénaleArticle 5Les troisième à dernière phrases du 5° de l’article 41‑1 du code de procédure pénale sont remplacées par une phrase ainsi rédigée En cas de violences au sein du couple relevant de l’article 132‑80 du code pénal, il ne peut pas être procédé à une mission de médiation ; ».Chapitre IIIDispositions relatives à la décharge de l’obligation alimentaire en cas de violences conjugalesArticle 61 L’article 207 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé 2 En cas de condamnation pour un crime commis par un parent sur l’autre parent, les ascendants et descendants de la victime sont déchargés de leur obligation alimentaire à l’égard de l’auteur. »Chapitre IVDispositions relatives au harcèlement moral au sein du coupleArticle 71 L’article 222‑33‑2‑1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé 2 Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 150 000 € d’amende lorsque le harcèlement a conduit la victime à se suicider ou à tenter de se suicider. »Chapitre VDispositions relatives au secret professionnelArticle 81 Après le 2° de l’article 226‑14 du code pénal, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé 2 2° bis Au médecin ou à tout autre professionnel de santé qui porte à la connaissance du procureur de la République une information préoccupante relative à des violences exercées au sein du couple relevant de l’article 132‑80 du présent code, lorsqu’il a l’intime conviction que la victime majeure est en danger immédiat et qu’elle se trouve sous l’emprise de leur auteur. Le médecin ou le professionnel de santé doit s’efforcer d’obtenir l’accord de la victime majeure ; en cas d’impossibilité d’obtenir cet accord, il doit l’informer du signalement fait au procureur de la République ; ».Article 9Le premier alinéa de l’article 56 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée Lorsque l’enquête porte sur des infractions de violences, spécialement en cas d’infractions commises au sein du couple et relevant de l’article 132‑80 du même code, l’officier de police judiciaire peut, d’office ou sur instructions du procureur de la République, procéder à la saisie des armes qui sont détenues par la personne suspectée ou qui se trouvent à son domicile. »Article 9 bis nouveau1 I. – L’article 131‑6 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé 2 Lorsqu’un délit est puni d’une peine d’emprisonnement, la juridiction peut prononcer, à la place ou en même temps que la peine d’emprisonnement, l’une ou plusieurs des peines privatives ou restrictives de liberté prévues aux 6°, 7°, 10°, 12°, 13°et 14°. »3 II. – Le 11° de l’article 230‑19 du code de procédure pénale est ainsi rétabli 4 11° L’interdiction de paraître dans certains lieux prononcée en application du 7° de l’article 41‑1 et du 9° de l’article 41‑2 du présent code ; ».Chapitre VIIDispositions relatives au respect de la vie privéeArticle 101 L’article 226‑1 du code pénal est ainsi modifié 2 1° Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé 3 3° En captant, enregistrant ou transmettant, par quelque moyen que ce soit, la localisation en temps réel d’une personne sans le consentement de celle‑ci. » ;4 1° bis nouveau Au dernier alinéa, la première occurrence du mot au » est remplacée par les références aux 1° et 2° du » ;5 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés 6 Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis sur la personne d’un mineur, le consentement doit émaner des titulaires de l’autorité parentale.7 Lorsque les faits sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et à 60 000 euros d’amende. »Article 10 bis nouveau1 L’article 226‑15 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé 2 Lorsqu’ils sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, ces faits sont punis d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende. »Article 111 L’article 227‑24 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé 2 Les infractions prévues au présent article sont constituées y compris si l’accès d’un mineur aux messages mentionnés au premier alinéa résulte d’une simple déclaration de celui‑ci indiquant qu’il est âgé d’au moins dix‑huit ans. »Article 11 bis nouveau1 Le code pénal est ainsi modifié 2 1° L’article 113‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé 3 Elle est également applicable aux actes de complicité prévus au second alinéa de l’article 121‑7 commis sur le territoire de la République et concernant, lorsqu’ils sont commis à l’étranger, les crimes prévus au livre II. » ;4 2° À l’article 221‑5‑1, après le mot commette », sont insérés les mots , y compris hors du territoire national, » ;5 3° Le paragraphe 1 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre II est complété par un article 222‑6‑4 ainsi rédigé 6 Art. 222‑6‑4. – Le fait de faire à une personne des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques afin qu’elle commette, y compris hors du territoire national, un des crimes prévus par le présent paragraphe est puni, lorsque ce crime n’a été ni commis, ni tenté, de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende. » ;7 4° Le paragraphe 1 de la section 3 du même chapitre II est complété par un article 222‑26‑1 ainsi rédigé 8 Art. 222‑26‑1. – Le fait de faire à une personne des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques afin qu’elle commette un viol, y compris hors du territoire national, est puni, lorsque ce crime n’a été ni commis, ni tenté, de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende. » ;9 5° Après l’article 222‑30‑1, il est inséré un article 222‑30‑2 ainsi rédigé 10 Art. 222‑30‑2. – Le fait de faire à une personne des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques afin qu’elle commette une agression sexuelle, y compris hors du territoire national, est puni, lorsque cette agression n’a été ni commise, ni tentée, de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.11 Lorsque l’agression sexuelle devait être commise sur un mineur, les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 € d’amende. »Chapitre IXDispositions relatives à l’aide juridictionnelleArticle 121 L’article 20 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est ainsi rédigé 2 Art. 20. – Lorsque l’avocat intervient dans une procédure présentant un caractère d’urgence, dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État, l’aide juridictionnelle est attribuée de manière provisoire par le bureau d’aide juridictionnelle ou par la juridiction compétente.3 L’aide juridictionnelle provisoire devient définitive si le contrôle des ressources du demandeur réalisé a posteriori par le bureau d’aide juridictionnelle établit l’insuffisance des ressources. »Article 131 I. – Les articles 1, 2, 4, 5 et 6 de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.2 II. – Le premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé 3 Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à protéger les victimes de violences conjugales, en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions ».4 III. – L’article 711‑1 du code pénal est ainsi rédigé 5 Art. 711‑1. – Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° du visant à protéger les victimes de violences conjugales, en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »Article 14Supprimé} CiLUy.

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article 138 du code de procédure civile