Code de l'organisation judiciaireChronoLégi Titre XII Maisons de justice et du droit Articles R*7-12-1-1 à R*7-12-1-10 »Version à la date format JJ/MM/AAAAou duCode de l'organisation judiciaireVersion en vigueur au 27 août 2022Masquer les articles et les sections abrogés Le projet de convention constitutive d'une maison de justice et du droit est soumis pour avis par les chefs du tribunal de grande instance dans le ressort duquel celle-ci est située aux formations de l'assemblée générale de ce tribunal visées aux articles R. 761-17, R. 761-27 et R. 761-34. Les chefs du tribunal de grande instance soumettent ce projet de convention aux chefs de cour, qui, après avoir recueilli l'avis des directeurs régionaux des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse, le transmettent avec leurs observations au garde des sceaux, ministre de la justice. Lorsqu'il approuve les termes du projet, le garde des sceaux, ministre de la justice, autorise les chefs du tribunal de grande instance à signer la convention. La convention constitutive est signée entre a Le préfet et, à Paris, le préfet de Paris et le préfet de police ; b Le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est située la maison de justice et du droit ; c Le procureur de la République près ledit tribunal ; d Le maire de la commune où est située la maison de justice et du droit ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale incluant cette commune ; e Le bâtonnier de l'ordre des avocats ; f Une ou plusieurs associations oeuvrant dans le domaine de la prévention de la délinquance, de l'aide aux victimes ou de l'accès au droit ; g Le cas échéant, le président du conseil départemental d'accès au droit. D'autres collectivités territoriales et d'autres personnes morales intéressées par les missions de la maison de justice et du droit peuvent également être signataires de cette convention. La convention constitutive détermine celles des missions prévues par la loi qui sont exercées par la maison de justice et du droit et les conditions de fonctionnement de celle-ci. La convention fixe les modalités selon lesquelles les collectivités territoriales mettent à la disposition de la maison de justice et du droit un local adapté à ses missions et fixe la répartition entre les signataires des charges inhérentes à son fonctionnement. La maison de justice et du droit est créée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. La convention constitutive est conclue pour une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction. Elle peut être dénoncée par chacune des parties signataires avec un préavis d'un an. Lorsqu'il émane des chefs de juridiction, ce préavis est réduit à un mois. La dénonciation est adressée aux présidents du conseil de la maison de justice et du droit ainsi qu'au garde des sceaux, ministre de la justice. Lorsque la dénonciation émane d'une partie mentionnée aux a à e de l'article R. 7-12-1-2, la convention est résiliée à l'expiration du préavis. Dans ce cas, un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, porte suppression de la maison de justice et du droit. Les chefs de juridiction désignent, après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège et du parquet mentionnée à l'article R. 761-17, un magistrat qui, sous leur autorité, a pour mission - de veiller, sans préjudice des attributions du greffier en chef, chef de greffe, à la coordination des actions conduites au sein d'une ou de plusieurs maisons de justice et du droit situées dans le ressort du tribunal et au bon emploi des moyens qui concourent à leur réalisation ; - d'assurer l'information régulière des membres du conseil de la maison de justice et du droit sur l'activité de celle-ci ; - de représenter la maison de justice et du droit lorsque cette représentation ne peut être assurée directement par les chefs de juridiction. Il est constitué un conseil de la maison de justice et du droit composé des signataires de la convention ou de leurs représentants, du greffier en chef, chef de greffe, et présidé par le président du tribunal de grande instance et le procureur de la République du ressort dans lequel la maison de justice et du droit est située. Le conseil de la maison de justice et du droit définit les orientations de l'action de celle-ci et met en place une procédure d'évaluation de cette action. Il autorise les interventions des associations. Le conseil, s'agissant des mesures exercées sous mandat judiciaire, est tenu informé par les chefs de juridiction des orientations et des résultats généraux obtenus. Le conseil examine les conditions financières de fonctionnement de la maison de justice et du droit et établit le règlement intérieur de celle-ci. Le conseil se réunit au moins une fois par an. Il peut entendre toute personne dont il juge l'audition utile. Il élabore annuellement un rapport général d'activité adressé aux chefs de cour, qui en assurent la transmission au garde des sceaux, ministre de la justice. Sans préjudice des dispositions prévues par leur statut ou les règles régissant leur activité, toutes les personnes qui participent au fonctionnement de la maison de justice et du droit sont tenues à l'obligation de confidentialité, notamment à l'égard des informations nominatives qu'elles recueillent dans l'exercice de leurs missions. Sous l'autorité des chefs de juridiction, le greffier en chef du tribunal de grande instance dans le ressort duquel la maison de justice et du droit est située veille au bon fonctionnement administratif de celle-ci et en prépare le projet de budget. Pour l'assister dans ses tâches, il affecte à la maison de justice et du droit, selon les modalités définies au premier alinéa de l'article R. 812-16, des greffiers de ce tribunal. Ces greffiers assurent l'accueil et l'information du public, la réception, la préparation et le suivi des procédures alternatives aux poursuites ; ils prêtent leur concours au bon déroulement des actions tendant à la résolution amiable des litiges ; ils assistent le magistrat visé à l'article R. 7-12-1-6 dans l'exercice de ses missions. Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe la liste des maisons de justice et du droit annexée au code de l'organisation judiciaire.

laJustice, la Maison de justice et du droit (MJD) a pour vocation première de rapprocher la justice du citoyen. Adresse Maison de la justice et du droit 3, place de la Mairie 78190

Les4 chausses-trappes de la réforme d’Éric Dupond-Moretti. Le garde des Sceaux présente sa loi « pour la confiance dans l’institution judiciaire ». Un texte fourre-tout, rédigé sans

Annuaire juridique Description Horaires et jours d'ouverture Du lundi au jeudi de 9h à 12h sans rendez-vous et de 14h à 17h sur rendez-vous Permanence téléphonique le vendredi de 13h à 16h Adresse ou lieu d'activité 3, place de la Mairie 3e étage Trappes Téléphone 01 30 16 03 20 Fax 01 30 16 03 21 Email Retour à la liste

22/08/2022 "Kohlantess" à Fresnes en plus du détenu condamné pour viol, l'auteur d'un meurtre a participé aux épreuvesLes organisateurs du jeu ont supprimé la vidéo, après avoir pris connaissance de la première information BFMTV BFMTV August 22, 2022 Un autre détenu ayant participé à l’émission a été condamné pour une peine lourde, pour un meurtre, selon nos informations. Contrairement à ce que disent les organisateurs il a lui aussi été sélectionné à la discrétion des autorités de la prison comme apte à participer au jeu. Cette décision s’appuie probablement sur le fait que lui aussi est en réinsertion il est auxiliaire coiffeur en formation. BFMTV Victimes de quoi ? C'est une maison d'arrêt y a que des innocents en attente de procès et des délinquants, pas de criminels. Encore une preuve que les fachos sont des cons TheXoim 🔴⚫ Nossp3 August 20, 2022 Parmi les détenus ayant participé au Koh Lantess » de la prison de Fresnes le 27 juillet, figure un profil pénal lourd, selon les informations de l’Opinion. Cet homme de 31 ans a été condamné à dix ans de réclusion criminelle pour viol par la cour d’assises du Val-de-Marne en février 2021. Sa fiche pénale, que l’Opinion a consultée, fait aussi état de nombreuses affaires de vols dont des violences avec arme, de plusieurs jugements pour trafic de stupéfiants. Et d’une évasion en 2018 alors que le condamné était placé sous bracelet électronique. Sans compter divers incidents en détention. Selon la section FO de Fresnes, qui produit une photo pour l’attester, ce détenu a pris part à l’épreuve de tir à la corde. … Le pedigree de ce prisonnier ne correspond en rien aux diverses déclarations, notamment des organisateurs de l’événement, affirmant que seules des courtes peines » avaient pris part aux épreuves. L’Opinion Le ministre de la Justice a fait part de sa surprise après les activités qui se sont déroulées dans la prison de Fresnes. Au moins cinq membres de son ministère ont pourtant suivi et validé le projet. Deux d’entre eux étaient même présents à Fresnes le jour du tournage et figurent à ce titre dans le générique du film. Contacté par Valeurs actuelles, le ministère fait valoir un couac interne dans la circulation de l’information. … Valeurs 21/08/2022 “On comprend que cela puisse choquer nos concitoyens parce que ça nous a choqués aussi”, a déclaré Emmanuel Baudin, secrétaire général du syndicat national pénitentiaire FO, sur franceinfo ce dimanche. “Nous demandons que le directeur de Fresnes soit remplacé et qu’on remette de l’ordre dans cet établissement”, a déclaré ce dimanche 21 août sur franceinfo Emmanuel Baudin, secrétaire général du syndicat national pénitentiaire FO. Le ministre de la Justice Eric Dupond-Moretti a annoncé samedi avoir “ordonné une enquête” administrative après l’organisation au sein de la prison de Fresnes Val-de-Marne d’épreuves inspirées du jeu télévisé “Koh Lanta” au profit d’associations. Qu’est-ce qui vous choque ? Le karting, les piscines, 30 mètres cubes d’eau ont été jetés aux égouts alors qu’on est en plein plan canicule et qu’on manque d’eau partout. C’est ça qui nous choque, ce sont les images, le coût. Deux détenus ont fait du karting. On a dépensé autant d’argent pour deux détenus sur une prison qui compte plus de 1 000 détenus. C’est l’une des prisons les plus vétustes de France, je pense qu’il y avait autre chose à faire. D’autres opérations ont été faites et qui étaient tout aussi choquantes comme l’enregistrement d’un clip de rap. … … Franceinfo 20/08/2022 La diffusion d’une vidéo de karting mêlant détenus et gardiens de la prison de Fresnes fait polémique. Le Garde des Sceaux dénonce des images choquantes». L’activité était pourtant préparée de concert avec la Direction de l’administration pénitentiaire, et avait été approuvée jusqu’au plus haut niveau hiérarchique. L’espace de quelques heures, la sinistre cour du centre pénitentiaire de Fresnes Val-de-Marne était méconnaissable en lieu et place de la promenade des détenus, c’est à une véritable course de karting que ceux-ci se sont livrés, affrontant notamment une équipe de surveillants de la prison – lesquels ont, d’ailleurs, remporté la compétition. Dans une vidéo tournée sur place le jour de l’événement 27 juillet et diffusée ce vendredi 19 août, on voit les compétiteurs s’adonner dans une ambiance survoltée aux épreuves de ce KohLantess», un Koh Lanta des cités» imaginé et organisé par Djibril Dramé, qui organise ce type d’événements dans la ville de Fresnes depuis plusieurs années. Une initiative validée au plus haut niveau de la Direction de l’Administration Pénitentiaire Toutefois, selon les informations du Figaro, le ministère de la Justice avait approuvé jusqu’au plus haut niveau l’initiative, qui était remontée jusqu’au cabinet du ministre et avait reçu l’aval de la Direction de l’administration pénitentiaire – laquelle n’a pour le moment pas souhaité répondre à nos sollicitations. La publication de la vidéo, initialement prévue plus tôt en août, a par ailleurs été retardée car le contenu a fait l’objet d’une vérification minutieuse de la part de la Direction de la communication du ministère de la Justice, afin de s’assurer qu’aucune information sensible ne soit diffusée sur YouTube par les organisateurs. Difficile, donc, pour le ministère, de nier plus tard avoir été informé de l’événement… Ce qui a été présenté au cabinet ne faisait pas mention du karting ça parlait d’épreuves sportives, de corde à sauter…», précise-t-on du côté de la place Vendôme. … Le Figaro Votre enquête sera rapide à faire. Selon nos infos, le Kohlantess a été validé "au plus haut niveau de l'administration pénitentiaire" et la vidéo n'a été diffusée qu'après une vérification minutieuse… opérée par la direction de la communication de votre ministère. Fresnes Paul Sugy PaulSugy August 20, 2022 La scène est pour le moins inattendue. Détenus, surveillants et jeunes de quartier sont tous réunis dans la cour de sport de la prison de Fresnes Val-de-Marne. Il est 10h30, ce mercredi matin, et les caméras sont prêtes à tourner. Ces trois groupes, habituellement éloignés, vont jouer ensemble […] Cela donne une autre image de la prison », selon ce surveillant Cela donne une autre image de la prison », commente un des surveillants présents pour assurer la sécurité. Une image ternie de préjugés Nous ne sommes pas tous des animaux », pointe Marseillais, l’un des prisonniers. L’atmosphère est unique. Si tu m’avais dit que j’allais faire du rafting en prison, je n’y aurais jamais cru », éclate de rire un autre condamné. Le Parisien Échange surréaliste avec le producteur "des jeux du cirque" de la prison de an mal an, il explique que les détenus sont les pauvres victimes de la France, qui ont le droit à la culture de l’excuse!Moi je défends les victimes et les policiers qu’ils les protègent. Matthieu Valet mvalet_officiel August 20, 2022 Directeur des prisons de Fresnes Moment d'engagement fraternel au bénéfice de 3 associations respectivement représentées par une sélection de personnes détenues, de membres du personnel et de jeunes Fresnois. Merci aux organisateurs et à Djibril DRAME. Jimmy DELLISTE DellisteJ July 27, 2022 Après les images choquantes de la prison de Fresnes, j’ai immédiatement ordonné une enquête pour que toute la lumière soit faite. La lutte contre la récidive passe par la réinsertion mais certainement pas par le karting !— Eric Dupond-Moretti E_DupondM August 20, 2022 C'est vraiment désespérant. Des "images choquantes" de maisons d'arrêt, il y en a tous les jours si EDM veut s'en insurger des détenus qui vivent les uns sur les autres, des conditions d'hygiène déplorables, des entorses régulières aux droits humains les plus élémentaires…— Ilyes Ramdani Ilyesramdani1 August 20, 2022 Enfermés 22h sur 24h, sans formation, sans activité, sans téléphone, dans des cellules qui atteignent les 48°c, sans rien pour s’occuper et se rafraîchir. Ils rentrent en être humain, sont moins bien traités que des animaux et vous pensez rendre service à la société. — Naïri Zadourian NZadourian August 20, 2022

Maisonde la Justice et du Droit : Mme Fatiha Mekkeri, directrice 79 bd Victor Hugo 78130 Les Mureaux Tél. : 01 34 92 73 42 Fax : 01 30 99 51 00 Courriel : maison.sicv@ Médiation Ecole Famille : la ligue de l’Enseignement Intervention de Oumar BA (Ligue de l’enseigne-ment Trappes 78) Initiée en 1993, la médiation école famille béné-ficie de co

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